Décret 2017-1278 : Permis et assurance obligatoires pour obtenir la carte grise

Auteur: David



Un nouveau décret lié aux nouvelles normes sur les démarches d'immatriculation des véhicules a été adopté. Ce dernier modifie la liste des papiers nécessaires à la demande d'un certificat d'immatriculation. Désormais, il faudra présenter une attestation d'assurance et un permis de conduire lorsqu'on veut immatriculer sa voiture.

Ce nouveau décret a été publié dans le Journal Officiel le 15 août 2017 puis mis en vigueur un jour après.


Preuve d'assurance du véhicule

Il y a quelques temps, nous vous avions parlé de l'éventuel mise en place de cette vérification au début de l'année. C'est désormais en place : Depuis l'application du décret 2017-1278, les usagers doivent fournir une preuve d'assurance correspondant au véhicule à immatriculer. En d'autres termes, ils devront d'abord souscrire une assurance auto avant de demander un certificat d'immatriculation.

Présentation du permis de conduire

Les usagers devront dorénavant également présenter un permis de conduire lors de leur demande d'immatriculation.
Notez bien que le permis de conduire devra correspondre au véhicule : Par exemple, si vous possédez une moto 125 cm3, vous devrez détenir un permis A1 pour l'immatriculer.

Ce décret rend ainsi impossible l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur puisqu'il faut avoir 18 ans révolus pour passer son permis. Toutefois, cette nouvelle réglementation ne s'applique qu'aux particuliers, les sociétés n'auront donc pas à présenter de permis pour immatriculer leurs véhicules professionnels.






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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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