Carte Grise en ligne
Redevance à l'acheminement de la carte grise |
Dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), l'usager qui achètera son véhicule auprès d'un
professionnel bénéficiera d'un acheminement direct du certificat d'immatriculation de son véhicule à son domicile,
sans qu'il n'ait à se rendre en préfecture.
Il en résultera pour lui un gain de temps et l'économie d'un déplacement en préfecture.
Le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 créé une redevance, à compter du 1er janvier 2009, pour l'acheminement,
au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que
défini à l'article R. 311-1 du code de la route.
Le tarif de la redevance est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Il est fonction
du coût de l'acheminement, qui s'élève à l'heure actuelle à 2,50 euros (acheminement par courrier).
Notez que cette redevance n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite
d'une erreur de saisie.
Le produit de la redevance est versé à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en application du
2° de l'article 14 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'ANTS.
Le produit total de cette redevance est estimé, par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales à 26 millions d'euros.
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Projet de loi de finance 2009 Amendement n° 300 - redevance à l'acheminement de la carte grise |