Carte grise provisoire WW pour les particuliers



Les plaques provisoires WW servent à immatriculer les véhicules en attente d'immatriculation définitive.




Immatriculation provisoire WW pour les particuliers

Si vous avez acheté une voiture à l'étranger, vous pouvez demander auprès d'une préfecture une carte provisoire WW (gratuite) qui vous autorisera à rouler en France avec le véhicule en attente de son immatriculation définitive.

En effet, les plaques étrangères d'une voiture achetée à l'étranger sont parfois valables 5 jours en France mais pas dans le cas de l'Allemagne ou l'Italie par l'exemple. L'immatriculation en WW permet dans ce cas d'utiliser le véhicule en attendant de rassembler les éléments nécessaires pour qu'il soit immatriculé en France (contrôle technique, ...).



Marche à suivre pour demander une immatriculation WW

  • Demande de certificat d'immatriculation,
  • Justificatif d'identité du demandeur,
  • Papiers du véhicule immatriculé à l'étranger ( + attestation de levée des sceaux pour les véhicules allemands),
  • Certificat de cession si le vendeur est un particulier,
  • Facture à votre nom si le vendeur est un professionnel,
  • Quitus fiscal : certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE (modèle 1993 VT) délivré par le centre des impôts de votre domicile,
  • Certificat de dédouanement fourni par les douanes françaises (volet 846A) si le véhicule a été importé d'un pays hors de l'Union européenne.


  • Validité des plaques WW

    Les plaques WW sont autorisés uniquement sur le territoire français. Il sont valides 15 jours ouvrés (jours fériés et weekends décomptés) et peuvent être renouvellés une fois si vous apportez la preuve qu'une demande d'identification par une DREAL (anciennement la DRIRE) est en cours. Cette deuxiéme carte sera payante et valable à nouveau 15 jours. Dans tous les cas, si vous n'avez pas demandé une immatriculation définitive avant la fin de validité des WW vous serez en infraction.


    Vos questions

    Bonjour,
    je viens d'acheter une voiture neuve, le vendeur m'a immatriculé en WWC provisoirement et s'occupe des démarches visiblement très complexe et longues a l'heure actuelle pour l'obtention d'une immatriculation définitive (nouvelles plaques...).
    Il semble que cette immatriculation provisoire ne soit pas valable en allemagne !
    Or, j'ai réservé de longue date un séjour de vacances en allemagne pour les jours a venir !!!
    question :
    - dois-je annuler mon séjour en allemagne ?
    - quels risques je prend a maintenir mon séjour et donc rouler en allemagne en WWC
    - y a t-il un moyen légal de rouler en attendant mes plaques définitives ?

    Merci !
    ( j'en profite aussi pour vous féliciter pour le contenu de votre site qui m'a jusqu'a présent bien aidé dans mes différentes démarche pour l'achat de mon véhicule).



    l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules stipule que la circulation avec plaques porvisoires W garage et WW est explicitement limitée au territoire national, donc la France.

    Rouler à l'étranger avec ces plaques provisoires est interdit et sévèrement réprimé par les forces de l'ordre des pays frontaliers. Ils mettent une (forte ?) amende et peuvent immobiliser le véhicule.
    Vous ne pouvez pas prétendre aux plaques d'immatriculation export car vous êtes français.

    Si votre vendeur est habilité pour épauler le ministère de l'Intérieur, normalement, celui-ci n'aurait pas dû vous immatriculer en WWC car c'est l'ancien système. S'il avait fait les démarches complétement pour les nouvelles plaques, vous auriez eu directement une immatriculation définitive.




    Bonjour, mon véhicule est immatriculé en WW (carte provisoire) est il possible néanmoins de sortir du territoire national avec le véhicule, aller en Espagne par exemple ??




    Les certificats WW sont autorisés uniquement sur le territoire français. Il sont valides 15 jours ouvrés (jours fériés et weekends décomptés) et peuvent être renouvellés une fois. Cette deuxiéme carte sera payante et valable à nouveau 15 jours. Dans tous les cas, si vous n'avez pas demandé une immatriculation définitive avant la fin de validité des WW vous serez en infraction.




    est-il obligatoire de passer par le WW pour une immatriculation définitive d'une voiture neuve? pourquoi? merci de votre réponse à venir



    il n'est pas obligatoire de passer par des plaques WW lors de l'achat d'un véhicule neuf, mais la plupart des concessionnaires font poser des plaques WW.
    La principale raison de l'existance des plaques WW réside dans le fait que le concessionnaire veut se protéger contre un défaut de paiement de votre part. Si vous réglez avant la réception de votre véhicule, vous pourrez surement avoir des plaques définitifs.

    Vous aurez compris qu'il n'y a pas vraiment de règles précises sur ce sujet, il s'agit avant tout d'une négociation avec votre concessionnaire.




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    Démarche
    Département
    Puissance fiscale colonne P.6


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