Carte grise : changement d'adresse facultatif pour les communes nouvelles


Auteur: La rédaction


Le 14 juin 2016, le ministère de l'Intérieur a fait mis le point sur les « i » concernant les changements d'adresse sur les cartes grises suite à la fusion des communes. Bien qu'il soit recommandé d'effectuer le changement, ce dernier n'est pas obligatoire d'après les explications du ministre de l'Intérieur. Plus de détails.

Une préconisation et non une obligation

Avec la création de communes nouvelles, le nom des rues et des communes changent. L'ambigüité repose sur le fait que des voies puissent avoir des noms similaires. D'où la préconisation d'actualiser les adresses sur les cartes grises. Ceci étant, d'après la réponse ministérielle publiée le 14 juin dernier, ce changement ne serait pas obligatoire.

Un garanti des distributions des courriers par La Poste

En effet, La Poste offre un garanti aux usagers que leurs courriers liés à la sécurité routière seront toujours livrés à leur ancienne adresse mentionnée sur la carte grise. Ainsi, contravention ou notification relative au permis de conduire ne risqueront pas d'être livrée à la mauvaise personne.

Une dérogation exceptionnelle pour les communes nouvelles

Attention toutefois, cette dérogation exceptionnelle ne s'applique aux titulaires de cartes grises qu'en cas de fusion de communes. Si ces derniers changent d'adresse ou éditent un nouveau certificat d'immatriculation, dans le cadre d'un changement d'état civil par exemple, ils seront dans l'obligation de mettre à jour les données relatives à cette modification.






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