Immobilisation
L'immobilisation d'un véhicule ne peut être effectuée que par les autorités à la suite d'une infraction perpétrée par le conducteur ou d'un problème lié au véhicule. Elle peut être prononcée à n'importe quel moment. D'autre part, elle concerne tous les types de véhicules, et ce, même si le conducteur n'en est pas le propriétaire. Suite à une immobilisation, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation du véhicule est alors confisquée par les autorités et ces derniers éditent une fiche d'immobilisation qui indique le type d'infraction ayant entrainé l'immobilisation.
Plusieurs infractions peuvent amener à une immobilisation d'un véhicule. Il peut par exemple s'agir d'un véhicule anormalement polluant ou bruyant, de vitres ou de pare-brise trop sombres, d'un véhicule en mauvais état, d'une infraction au code de la route, du manquement au contrôle technique ou encore d'un excès de vitesse, etc. D'une manière générale, une immobilisation peut découler de l'équipement ou de l'état défectueux d'un véhicule, mais aussi du comportement de son conducteur ou encore d'une présentation de documents non conformes. Dans certains cas, l'immobilisation d'un véhicule peut également conduire à sa mise en fourrière par la suite.
Afin de pouvoir solliciter la levée de l'immobilisation du véhicule et récupérer sa carte grise, son propriétaire doit alors se mettre en conformité. Il peut s'agir du fait de réaliser le contrôle technique du véhicule ou encore du remplacement des vitres, etc. Il ne lui restera alors plus qu'à fournir la preuve à l'autorité ayant émis l'immobilisation.
Le fait de faire obstacle à une immobilisation de véhicule expose son conducteur ou son propriétaire à une amende de 3750 euros et à une peine maximale de 3 mois, ainsi qu'à une perte de 6 points sur le permis de conduire. Des peines complémentaires telles qu'une suspension du permis de conduire pendant 3 ans ou plus, une peine de travail d'intérêt général ou encore une peine de jour-amendes peuvent aussi être appliquées.
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