Permis de conduire et assurance exigés pour la sortie de fourrière

Auteur: La rédaction



Votre véhicule a-t-il été embarqué à la fourrière ? Pour le récupérer, votre permis de conduire et votre attestation d'assurance seront exigés en plus des autres formalités. Effective à compter du 1er décembre 2016, cette mesure permettra de lutter contre les conduites sans papiers règlementaires. Plus de détails.


Des papiers valides

Publié dans le Journal Officiel le 1er octobre 2016, le nouveau décret 2016-1289 apporte des modifications à l'article R. 325-28 du Code de la route. Ainsi le propriétaire ou le conducteur devra présenter une attestation d'assurance couvrant le véhicule  et un permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule concerné pour pouvoir retirer l'engin placé sous séquestre.

Les autres formalités maintenues

Toutefois, cela n'exclut pas la présentation de l'autorisation définitive de sortie, fournie par les forces de l'ordre, et l'acquittement des frais relatifs à la mise en fourrière. Par contre, le permis n'est pas requis pour faire remorquer son véhicule par un professionnel habilité. Seule l'attestation d'assurance est nécessaire.

Une hausse des conduites sans papiers

L'année dernière, 132 309 conduites sans permis de conduire, soit une hausse de +2,8% par rapport à 2014, et 106 753 véhicules sans assurance ont été recensés. Fort de ce constat, le gouvernement a pris une forte mesure pour remédier à ces hausses d'infractions.

Pour rappel, les usagers roulant sans permis de conduire et d'assurance font l'objet d'un an d'emprisonnement en plus de l'obligation de payer une amende de 15000 €, pour une conduite sans permis de conduire, et de 3750 € pour un véhicule sans assurance.






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