Voiture d'entreprise en excès de vitesse : les patrons obligés de dénoncer les salariés

Auteur: La rédaction



En cas d'infraction routière commise avec un véhicule d'entreprise, des questions récurrentes se posent : qui est le responsable ? Est-ce au salarié de payer la contravention ou est-ce le titulaire de la carte grise, la personne morale à savoir l'entreprise représentée par le patron ? Actuellement, un projet de loi prévoit de mettre les entreprises dans l'obligation de dénoncer les salariés flashés en excès de vitesse.


Limiter les conducteurs fantômes

Si une telle décision est en plein débat au sein de l'Assemblée nationale c'est parce qu'une estimation d'environ 2 millions de points ne sont pas retirés annuellement à cause des conducteurs fantômes. De quoi tirer les sonnettes d'alarme au sein du gouvernement. Entre autre, si auparavant l'employé se contentait de payer l'amende, l'entreprise généralement non identifiée, maintenait ses points de permis. Une pratique qui prendra bientôt fin.

Anticiper la nouvelle loi

Alors que la nouvelle loi sera effective pour le 1er janvier 2017, un grand nombre d'entreprises prennent un pas en avant par rapport à cette obligation qui les attend. En effet, un « appel national en faveur de la sécurité routière » a été signé par 21 grosses boîtes, avec 1,1 million d'employés, pour n'en citer qu'Airbus, Danone, Orange et la SNCF. Un accord se traduisant par un engagement « à ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées » et « à toujours demander à leurs salariés, en cas d'infraction, d'en assumer la sanction ». Elles s'engagent également à « encourager les conducteurs de deux-roues à mieux s'équiper ».

Mettre un terme aux pratiques malhonnêtes

Autre technique pratiquée par les entreprises pour éviter les retraits de points en cas d'infraction routière c'est celle de mettre la carte grise au nom d'une personne encore mineure. Ne détenant pas encore de permis, le retrait de point ne peut donc se faire. Pour y mettre un terme, le gouvernement prévoit « d'exiger la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer pour procéder à une immatriculation ».
Les entreprises vont-elles dénoncer leurs salariés ou non ? Les réponses diffèreront sans doute en fonction de la taille de la société.






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