Dispositions fiscales de la carte grise pour les véhicules propres Bioéthanol E85 et la carte grise

L'Etat tente d'inciter l'achat de véhicules propres. Des dispositions fiscales intéressantes permettent ainsi des éxonérations, parfois totale, du prix de la carte grise de votre véhicule. Par délibération, les régions peuvent donc proposer une éxonération totale ou partielle du montant de la taxe régionale. De même, la surtaxe co2 à l'achat d'occassion d'un véhicule flexfuel peut être réduite de 50% suivant les cas. Enfin, à l'achat à neuf, le malus écologique peut être évité suivant les cas également.

Taxe proportionnelle régionale Dispositions fiscales délibérées par les régions Ces dispositions ne concernent que l'E85.

Régions Carte grise (taxe régionalle) gratuite -50% tarif normal Alsace     Aquitaine     Auvergne     Basse-Normandie     Bourgogne     Bretagne     Centre     Champagne-Ardenne     Corse     Franche-Comté     Haute-Normandie     Ile-De-France     Languedoc-Roussillon     Limousin     Lorraine     Midi-Pyrénées     Nord-Pas-de-Calais     Pays de la Loire     Picardie     Poitou-Charentes     Provence-Alpes-Côte d'Azur     Rhône-Alpes

L'article 1599 novodecies A du Code Général des Impôts permet aux conseils régionnaux, sur délibération, d'éxonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié (GNV / GPL).

L'article 27 VI de la loi de finance rectifictive pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a étendu les dispositions de l'article ci-dessus aux véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 (mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes).

Pour que les véhicules qui fonctionnent au superéthanol E85 soit concernés par une délibération régionale, il faut que le conseil régional adopte une délibération postérieure à la loi de finance rectificative 2006 afin d'inclure expressément le superéthanol E85 dans le champ de l'exonération (il en était exclu auparavent).

Bulletin officiel des Impôts:  Exonération de carte grise: cas des véhicules dits hybrides  et extention aux véhicules spécialement équipés pour fonctionner à l'E85

Surtaxe CO2

A l'achat d'un véhicule d'occasion, si celui-ci émet plus de 200 gr de CO2 par kilométrage, vous devrez payer pour la carte grise une surtaxe car le véhicule est alors considéré comme "polluant".
Toutefois, les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au superéthanol E85 (véhicules flexfuel) acquis depuis le 01/01/2007 émettant plus de 200 g/km de CO2 bénéficient d'une exonération à hauteur de 50% de cette surtaxe.

Bonus Malus écologique

Depuis janvier 2009, une disposition d'abattement a été proposée et adoptée par les députés au sujet des véhicules fonctionnant au superéthanol E85. Ils bénéficient désormais d'un abattement de 40% sur les taux d'émissions de CO2. Ainsi, certains véhicules flexfuel se voient éxonéré du malus écologique. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à 250 g/km. Cette disposition n'est toutefois applicable qu'aux seuls véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire. Par conséquent, les autres véhicules particuliers en réception nationale, et/ou réception à titre isolé ne peuvent bénéficier de cette disposition.

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