Carte Grise en ligneCertificat de situation administrative (non gage) | |
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Le certificat de situation administrative comprend une attestation de non gage et une attestation de non opposition au transfert
du certificat d'immatriculation.
Ce certificat, dit de non gage, doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acquéreur d'un véhicule acheté en France. Ce certificat doit être établi moins d'un mois avant la vente. |
Certificat de non gage
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Ce certificat est destiné à protéger l'acheteur d'un véhicule; en effet, si le véhicule est gagé par l'administration,
celle-ci refusera l'immatriculation du véhicule. Ainsi, le certificat de non gage garanti à l'acheteur que le véhicule
n'est ni gagé ni volé. Cela prouve enfin que l'ancien propriétaire a bien payé ses amendes et que son assurance n'a pas
déclaré le véhicule comme économiquement irréparable ou gravement accidenté.
Le certificat de situation administrative est valide 1 mois à compter de sa date d'émission.
Exemple de certificat d'immatriculation:
* Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à vous envoyer par email une proposition commerciale pour obtenir un certificat de non-gage pour votre véhicule. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous contactant.
Numéro de déclaration CNIL: 1459098