Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative comprend une attestation de non gage et une attestation de non opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Ce certificat, dit de non gage, n'est plus une pièce obligatoire pour l'établissement d'une carte grise mais il doit néanmoins toujours être remis par le vendeur à l'acquéreur. Ce certificat doit être établi depuis moins d’un mois.

Vous pouvez obtenir ce certificat à la Préfecture du département de votre lieu de résidence ou directement par internet sur le site 'Téléservices Carte grise' du ministère de l'intérieur.

La délivrance de ce document est gratuite. Attention donc aux sites internet vous faisant payer, souvent assez cher, l'établissement de ce document !
Le certificat de situation administrative est valide 1 mois à compter de sa date d'émission.