Certificat de situation administrative |
Le certificat de situation administrative comprend une attestation de non gage et une attestation de non opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Ce certificat, dit de non gage, n'est plus une pièce obligatoire pour l'établissement d'une carte grise mais il doit néanmoins toujours être remis par le vendeur à l'acquéreur. Ce certificat doit être établi moins d'un mois avant la vente.
Ce certificat est destiné à protéger l'acheteur d'un véhicule; en effet, si le véhicule est gagé par l'administration,
celle-ci refusera l'immatriculation du véhicule. Ainsi, le certificat de non gage garanti à l'acheteur que le véhicule
n'est ni gagé ni volé. Cela prouve enfin que l'ancien propriétaire a bien payé ses amendes et que son assurance n'a pas
déclaré le véhicule comme économiquement irréparable ou gravement accidenté.
Vous pouvez obtenir ce certificat à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou directement par internet sur
le site 'Téléservices C@rte grise' du ministère de l'intérieur.
La délivrance de ce document est gratuite. Attention donc aux sites internet vous faisant payer, souvent assez cher,
l'établissement de ce document !
Le certificat de situation administrative est valide 1 mois à compter de sa date d'émission.
Exemple de certificat d'immatriculation:
