Malus écologique (Ecotaxe) |
L’article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Cette taxe, dénommée écotaxe (ou plus communément Malus écologique), est applicable à compter du 1er janvier 2008 mais ne se substitue pas à la taxe CO2 mise en place en 2006. Les conditions d’application de ces deux taxes additionnelles sont différentes.
Véhicules concernés
L’écotaxe s’applique aux véhicules particuliers (genre VP) acquis et immatriculés pour la première fois en France ou
à l’étranger, à compter du 1er janvier 2008. Les véhicules n’entrant pas dans ce champ d’application sont soumis à la taxe CO2.
Donc sont concernés tous les véhicules particuliers VP neufs (acquis en France ou à l’étranger) à compter du 1er janvier 2008
ainsi que les véhicules particuliers d’occasion importés de l'étranger, immatriculés à compter du 1er janvier 2008 et immatriculés
pour la première fois en France.
Pérception de l'écotaxe
L’écotaxe est perçue lors de la délivrance d’un premier certificat d’immatriculation (carte grise) en France.
Calcul de l'écotaxe
Véhicule en réception communautaire (CE)
Pour les véhicules particuliers ayant fait l’objet d’une réception communautaire (CE) au sens de la directive 70/156/CEE
du 6 février 1973, l'écotaxe est basée sur le taux de CO2 émis par le véhicule dès lors qu’il est supérieur à 160g/km (2008).
Cette disposition vaut pour les années 2008 et 2009.
Pour les années suivantes, le seuil de déclenchement du malus est mis à jour conformément au tableau inscrit à l'
Article 1011 bis du Code général des impôts.
Depuis sa création, les seuils et montants du Malus ont été revus chaque année, avec à chaque fois un durcissement des conditions. Dernière en date,
l'annonce début octobre 2012 par le Ministère des Finances du prochain durcissement prévu au 1er Janvier 2013. Création de 4 nouvelles tranches,
abaissement des seuils et augmentation du malus jusqu'à 6000 €.
Voici en détail le tableau mis à jour des seuils et des montants du malus écologique en vigueur:
Taux d'émission de dioxyde de carbone |
Tarif de la taxe (en euros) |
||||
Année d'acquisition |
|||||
2008 / 2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
| Taux <= 135 | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 136 <= taux CO2 <= 140 | 100 |
||||
| 141 <= taux CO2 <= 145 | 200 |
300 |
|||
| 146 <= taux CO2 <= 150 | 400 |
||||
| 151 <= taux CO2 <= 155 | 200 |
500 |
1000 |
||
| 156 <= taux CO2 <= 160 | 200 |
750 |
750 |
1500 |
|
| 161 <= taux CO2 <= 165 | 200 |
750 |
|||
| 166 <= taux CO2 <= 170 | 750 |
||||
| 171 <= taux CO2 <= 175 | |||||
| 176 <= taux CO2 <= 180 | 2000 |
||||
| 181 <= taux CO2 <= 185 | 1300 |
2600 |
|||
| 186 <= taux CO2 <= 190 | 3000 |
||||
| 191 <= taux CO2 <= 195 | 1600 |
2300 |
5000 |
||
| 196 <= taux CO2 <= 200 | 1 600 |
||||
| 201 <= taux CO2 <= 230 | 1600 |
6000 |
|||
| 231 <= taux CO2 <= 240 | 3600 |
||||
| 241 <= taux CO2 <= 245 | 2600 |
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| 246 <= taux CO2 <= 250 | 2600 |
||||
| 250 < taux | 2 600 |
||||
Depuis janvier 2009, une disposition d'abattement a été adoptée par les députés au sujet des véhicules fonctionnant au superéthanol E85. Ils bénéficient désormais d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone (CO2). Toutefois, cet abattement ne s'appliquera pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 g/km. Le nouveau taux de CO2 figure en rubriques Z du certificat d’immatriculation sous le libellé "Taux de CO2 après abattement xxx g/km".
Véhicule en réception nationale ou isolée
Pour les véhicules importés n’ayant pas fait l’objet d’une réception (homologation) communautaire ou pour les véhicules transformés,
la taxe est assise sur la puissance administrative, et correspond à :
Puissance fiscale |
Montant de la taxe (en euros) |
|
Année d'acquisition |
||
depuis 2008 |
2013 |
|
| Puissance fiscale <= 5 | 0 |
0 |
| 6 <= Puissance fiscale <= 7 | 0 |
800 |
| 8 <= Puissance fiscale <= 9 | 750 |
1400 |
| 10 <= Puissance fiscale <= 11 | 1300 |
2600 |
| 12 <= Puissance fiscale <= 16 | 2300 |
4600 |
| Puissance fiscale > 16 | 3600 |
6000 |
Pour les véhicules importés en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe sera
réduite d’un dixième par année entamée depuis cette première immatriculation.
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Calcul personnalisé du montant de votre carte grise incluant le malus écologique |
Cas particuliers d’exonération
Les véhicules immatriculés en série diplomatique sont exonérés de toute taxe.
Les personnes handicapées (depuis le 01 juillet 2009).
>> Tous les détails sur l'exonération du malus écologique pour les personnes handicapées.
Cas des familles nombreuses
Un amendement du projet de loi de finance 2009 a été adopté le 23 octobre 2008
visant à alléger pour les familles nombreuses l'impact du malus écologique qui
pénalise l'achat d'un véhicule polluant comme les monospaces.
>> Plus de détails sur cette mesure.
Malus écologique: textes de loi
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LOI de finances pour 2013 modifiant les seuils et montants du malus écologique LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiant les seuils et montants du malus écologique  Article 55 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiant les seuils et montants du malus écologique Article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010Article 1011 bis du Code général des impôts Article 1011 bis du Code général des impôtsLOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 |