Malus écologique (Ecotaxe)


L'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation. Cette taxe, dénommée écotaxe (ou plus communément Malus écologique), est applicable à compter du 1er janvier 2008 mais ne se substitue pas à la taxe CO2 mise en place en 2006. Les conditions d'application de ces deux taxes additionnelles sont différentes.




Quels sont les véhicules concernés ?

L'écotaxe s'applique aux véhicules particuliers (genre VP) acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger, à compter du 1er janvier 2008. Les véhicules n'entrant pas dans ce champ d'application sont alors soumis à la surtaxe CO2.

Donc sont concernés tous les véhicules particuliers VP neufs (acquis en France ou à l'étranger) à compter du 1er janvier 2008 ainsi que les véhicules particuliers d'occasion importés de l'étranger, immatriculés à l'étranger à compter du 1er janvier 2008 et immatriculés pour la première fois en France.



Paiement de l'écotaxe

L'écotaxe est perçue lors de la délivrance d'un premier certificat d'immatriculation (carte grise) en France.



Calcul du montant de l'écotaxe

Véhicule en réception communautaire (CE)
Pour les véhicules particuliers ayant fait l'objet d'une réception communautaire (CE) au sens de la directive 70/156/CEE du 6 février 1973, l'écotaxe ou malus écologique est basée sur le taux de CO2 émis par le véhicule.

L'article 45 de la loi de finances 2017 instaure un nouveau mode de calcul du malus écologique avec des montant s'échelonnant de 50 euros à 10000 euros désormais. Dans le même temps, le bonus écologique, lui, est supprimé pour les modèles hybrides classiques.

Ce malus écologique est désormais au gramme près afin d'éviter les effets brutaux entre 2 tranches. Le seuil de déclenchement est abaissé dès le 127ème gramme de CO2, contre 130 grammes auparavant.

En détails, cela se traduit ainsi:
Jusqu'à 126g/km de CO2: pas de malus
- 127g/km : malus de 50 euros
- 128g/km : malus de 53 euros
- 129g/km : malus de 60 euros
- 130g/km : malus de 73 euros
- 131g/km : malus de 90 euros
- 132g/km : malus de 113 euros
- 133g/km : malus de 140 euros
- 134g/km : malus de 173 euros
- 135g/km : malus de 210 euros
- 136g/km : malus de 253 euros
- 137g/km : malus de 300 euros
- 138g/km : malus de 353 euros
- 139g/km : malus de 410 euros
- 140g/km : malus de 473 euros
- 141g/km : malus de 540 euros
- 142g/km : malus de 613 euros
- 143g/km : malus de 690 euros
- 144g/km : malus de 773 euros
- 145g/km : malus de 860 euros
- 146g/km : malus de 953 euros
- 147g/km : malus de 1 050 euros
- 148g/km : malus de 1 153 euros
- 149g/km : malus de 1 260 euros
- 150g/km : malus de 1 373 euros
- 151g/km : malus de 1 490 euros
- 152g/km : malus de 1 613 euros
- 153g/km : malus de 1 740 euros
- 154g/km : malus de 1 873 euros
- 155g/km : malus de 2 010 euros
- 156g/km : malus de 2 153 euros
- 157g/km : malus de 2 300 euros
- 158g/km : malus de 2 453 euros
- 159g/km : malus de 2 610 euros
- 160g/km : malus de 2 773 euros
- 161g/km : malus de 2 940 euros
- 162g/km : malus de 3 113 euros
- 163g/km : malus de 3 290 euros
- 164g/km : malus de 3 473 euros
- 165g/km : malus de 3 660 euros
- 166g/km : malus de 3 853 euros
- 167g/km : malus de 4 050 euros
- 168g/km : malus de 4 253 euros
- 169g/km : malus de 4 460 euros
- 170g/km : malus de 4 673 euros
- 171g/km : malus de 4 890 euros
- 172g/km : malus de 5 113 euros
- 173g/km : malus de 5 340 euros
- 174g/km : malus de 5 573 euros
- 175g/km : malus de 5 810 euros
- 176g/km : malus de 6 053 euros
- 177g/km : malus de 6 300 euros
- 178g/km : malus de 6 553 euros
- 179g/km : malus de 6 810 euros
- 180g/km : malus de 7 073 euros
- 181g/km : malus de 7 340 euros
- 182g/km : malus de 7 613 euros
- 183g/km : malus de 7 890 euros
- 184g/km : malus de 8 173 euros
- 185g/km : malus de 8 460 euros
- 186g/km : malus de 8 753 euros
- 187g/km : malus de 9 050 euros
- 188g/km : malus de 9 353 euros
- 189g/km : malus de 9 660 euros
- 190g/km : malus de 9 973 euros
- 191 et plus/km : malus de 10 000 euros

Pour les années précédentes, le seuil de déclenchement du malus est décrit au tableau inscrit à l' Article 1011 bis du Code général des impôts. Les seuils et les montants du malus écologique étaient régulièrement mis à jour, avec à chaque fois un durcissement des conditions.

Voici en détail les seuils et montants du malus écologique en vigueur selon l'année:


Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif du malus écologique (en euros)

 

Année d'acquisition du véhicule

 

2008 / 2009

2010

2011

2012

2013

2014 / 2015 / 2016

Taux <= 130 0 0 0 0 0 0
131 <= taux CO2 <= 135

150

136 <= taux CO2 <= 140

100

250

141 <= taux CO2 <= 145

200

300

500

146 <= taux CO2 <= 150

400

900

151 <= taux CO2 <= 155

200

500

1000

1600

156 <= taux CO2 <= 160

200

750

750

1500

2200

161 <= taux CO2 <= 165

200

750

166 <= taux CO2 <= 170
750
171 <= taux CO2 <= 175
176 <= taux CO2 <= 180

2000

3000

181 <= taux CO2 <= 185

1300

2600

3600

186 <= taux CO2 <= 190

3000

4000

191 <= taux CO2 <= 195

1600

2300

5000

6500

196 <= taux CO2 <= 200

1 600

201 <= taux CO2 <= 230
1600

6000

8000

231 <= taux CO2 <= 240

3600

241 <= taux CO2 <= 245

2600

246 <= taux CO2 <= 250

2600

250 < taux

2 600


Depuis janvier 2009, une disposition d'abattement a été adoptée par les députés au sujet des véhicules fonctionnant au superéthanol E85. Ils bénéficient désormais d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone (CO2). Toutefois, cet abattement ne s'appliquera pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 g/km. Le nouveau taux de CO2 figure en rubriques Z du certificat d'immatriculation sous le libellé "Taux de CO2 après abattement xxx g/km".



Véhicule en réception nationale ou isolée
Pour les véhicules importés n'ayant pas fait l'objet d'une réception (homologation) communautaire ou pour les véhicules transformés, la taxe est assise sur la puissance administrative, et correspond à :


Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)

Montant de la taxe (en euros)
  Année d'acquisition du véhicule
  depuis 2008 2013 2014 / 2015 / 2016 2017
Puissance fiscale <= 5 0 0 0 0
6 <= Puissance fiscale <= 7 0 800 1500 2000
8 <= Puissance fiscale <= 9 750 1400 2000 3000
10 <= Puissance fiscale <= 11 1300 2600 3600 7000
12 <= Puissance fiscale <= 16 2300 4600 6000 8000
Puissance fiscale > 16 3600 6000 8000 10000

Pour les véhicules importés en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe sera réduite d'un dixième par année entamée depuis cette première immatriculation.



Calcul personnalisé du montant de votre carte grise incluant le malus écologique



Cas particuliers d'exonération

  Les véhicules immatriculés en série diplomatique sont exonérés de toute taxe.
  Les personnes handicapées (depuis le 01 juillet 2009).
      Tous les détails sur l'exonération du malus écologique pour les personnes handicapées.



Cas des familles nombreuses

Un amendement du projet de loi de finance 2009 a été adopté le 23 octobre 2008 visant à alléger pour les familles nombreuses l'impact du malus écologique qui pénalise l'achat d'un véhicule polluant comme les monospaces.
Plus de détails sur cette mesure.




Malus écologique: textes de loi


LOI de finances pour 2017 modifiant les seuils et montants du malus écologique
Article 45 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

LOI de finances pour 2014 modifiant les seuils et montants du malus écologique

LOI de finances pour 2013 modifiant les seuils et montants du malus écologique

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiant les seuils et montants du malus écologique
Article 55 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiant les seuils et montants du malus écologique
Article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 1011 bis du Code général des impôts
Article 1011 bis du Code général des impôts

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007


Vos questions

Bonjour
J'ai un projet d'achat pour un véhicule d'occasion poluant (+ de 250 gr/km) de 2004.
Ma question est : Est ce que je suis concerné par la taxe annuelle de 160 euros ?
Pour la CG est ce que le calcul du CO2 sera toujours de 2 euros de 200 à 250 gr et 4 euros au delà ?
Cordialement



la taxe annuelle de 160 euros ne concerne que les véhicules dont la première date d'immatriculation est après le 01/01/2009. Vous n'êtes donc pas concernés.

Par contre, effectivement, vous devrez peut être payer la surtaxe co2 (2 euros de 200 à 250 gr et 4 euros au delà) mais seulement si la date d'immatriculation de votre véhicule est après le 01/06/2004 (date d'entrée en vigeur de la surtaxe co2). Sachez toutefois que même si votre véhicule date d'après juin 2004, certains ne payent pas de surtaxe étant donné que la zone V7 (taux de CO2) sur la carte grise n'a jamais été renseigné).

,

Thomas ROBERT

Bonjour,
Achetant un véhicule provenant d'Allemagne et ayant une date de 1 ere mise en circulation de 05/2008 dégageant 349 gr co2 quelle taxe sera appliquée?
Merci d'avance



pour les véhicules d'occasion importé et immatriculépour la première fois en France, le malus écologique s'applique au lieu de la surtaxe CO2. Le montant du malus écologique (à payer en même temps que la carte grise) sera de 2600 euros. Toutefois, pour les véhicules importés, une réduction d'un dixième s'applique par année écoulée depuis la première immatriculation du véhicule. Ainsi, pour votre véhicule, le malus sera au final de 2340 euros.




bonjour,

je souhaite savoir si la taxe annuel sur les vehicules de plus de 250g /co2 soit 2600 € est en vigeur ou non ,si oui quel est le montant, car un vendeur de voiture me certifie que non
merci par avance, cordialement



effectivement, la taxe annuelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2009 pour les véhicules émettant plus de 250 gr/co2. Le paiement de la taxe est à faire au centre des impôts de l'année suivante donc les premières taxes annuelles commenceront à être percues par l'Etat à compter de janvier 2010.
Cette taxe est de 160 euros par an.




je vais faire l'acquisition d'un 4x4 FOrd KUGA qui rejette 169g/km, je voudrais savoir clairement ce que je devrais payer en plus de ma carte grise ( malus ) mais aussi ce que je devrais payer en plus chaque année
Merci d'avance



pour une estimation claire et fiable du cout de votre carte grise, vous pouvez utiliser notre calculateur.

Vous aurez un malus de 750 euros à payer lors de l'établissement de votre carte grise. Vous n'êtes pas concerné par la taxe annuelle.




Véhicules polluants: malus annuel de 160 € / ou malus carte grise ?

Bonjour, je me permet de vous écrire car étant sur le point d'acquérir un véhicule sportif, j'entends dire (par les vendeur) que les véhicules d'occasion émettant plus de 250g de co2, immatriculé depuis 2004 peuvent être soumis au malus. Est ce vrai?

Y t il une autre date que le 01/01/2009 pour cette taxe sur les véhicules d'occasion ?

Merci de votre réponse complémentaire sur à ce qui est déjà expliqué sur votre site.

Cordialement.



les véhicules d'occasion sont soumis à la surtaxe co2 (et non le malus) pour ceux dont la date de première immatriculation est après juin 2004. Le seuil de déclenchement de la surtaxe est fixé à 200 gr/Km.

Le malus ne concerne quant à lui que les véhicules neufs immatriculés pour la première fois après janvier 2008. Les véhicules d'occasion importés de l'étranger sont également redevables du malus.

Le malus annuel concerne bien les véhicules après janvier 2009; seuls les véhicules de plus de 250 gr/Km sont concernés et le montant du malus est de 160 euros.




Bonjour,

Je me permets de vous adresser cette demande car j’ai un doute sur le paiement de la a taxe annuelle au CO2.

En effet j'envisage d'acheter un véhicule de 2006 qui émet 307g de co2 (véhicule GT). J'aimerais savoir si je vais payer la taxe annuelle sur ce véhicule.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.




le malus annuel ne s'adresse qu'aux véhicules émettant plus de 250 gr de co2 par Km et dont la date de première immatriculation est après le 01/01/2009.

Ainsi, vous ne devrez pas payer de malus annuel pour ce véhicule.

,

Bonjour,
Je vais racheter dans env. 3 mois la voiture de ma fille domiciliée en Allemagne, il s'agit d'une Mercedes Classe C 200 CDI (Diesel), Automatique, 8CV en France, emission CO2: 171 g. Il s'agira donc d'une voiture d'occasion que j'immatriculerai à mon nom en France.
Première mise en circulation en Allemagne: 09.06.2008.
Outre les frais de dossier pour l'émission de la carte grise en France (région Champagne-Ardennes), qu'en est-il de la taxe CO2 dans ce cas? est-elle seulement appliquée sur les véhicules neufs?
D'après votre calculateur en ligne, la carte grise me reviendrait à 260 Euros. Est-ce correct?



notre calculateur n'est valide que pour les véhicules acheté en France. Nous allons prochainement modifier afin de prendre en compte également les spécificités des véhicules achetés à l'étranger.

Pour votre véhicule, étant donné qu'il n'a encore jamais été immatriculé en France, il sera soumis au malus écologique (au lieu de la surtaxe CO2 pour les véhicules d'occasion acheté en France). Pour un taux d'émission de 171 gr/Km, le montant du malus s'élévera à 750 euros à payer en même temps que votre carte grise. Votre carte grise vous reviendra donc à 1010 euros.

,

Bonjour
Si j'achète une voiture qui fait exactement 250g de CO2 mais d'occasion, dois je payé la taxe (nouvelle vignette 2009) de 160€ par an?
merci de votre réponse.
cordialement.



l'annualisation du malus écologique de 160 euros par an ne concerne que les véhicules produisant plus de 250g de CO2 et dont la première mise en circulation est supérieure ou égale au 01 janvier 2009.




Bonjour
Je dois vendre un véhicule dont la date de 1ere immatriculation est le 26/08/1992
Sera-t-il soumis à la taxe additionnelle sur les véhicules polluants, puisqu'il s'agit d'un véhicule d'occasion datant d'avant juin 2004 ?
Cordialement.



Cette surtaxe s'applique à tous les véhicules particuliers (genre VP) mis en circulation depuis le 1er juin 2004. Donc ce véhicule ne sera pas soumis à la surtaxe co2.




je souhaite acquerir une bmw de 2000 a 2002,emission 230g , modele avant 2004 est elle taxée? merci de votre reponse !



ce véhcule ne sera pas taxé au titre de la surtaxe CO2 sur les voitures d'aoccasion car cela ne concerne que les véhicules datant d'après le 01 juin 2004.




Bonjour,
Le fait d'acheter un véhicule neuf ( 9Cv - 199g C02) avec crochet d'attelage d'origine modifie t-il le montant de la taxe malus eco.
ex: Sans attelage = 750 Euros
Avec attelage = 1600 Euros ?

Merci de vos renseignements



votre véhicule appartient à la classe E- sur l'étiquette énergie CO2. Cette classe va de 166 à 200 gr/km. Vous êtes donc à la limite de cette classe. Peut être que le fait de faire installer un attelage (donc poids en plus sur le véhicule) vous fait consommer un tout petit peu plus et donc vous émettez peut être 200 ou 201 gr de CO2 par kilomètre donc vous passez ainsi dans la classe F qui correspond à 1600 euros de malus.
Il parait donc plus économique d'acheter ce véhicule sans l'attelage et de le faire monter par la suite dans un garage.




Bonjour,

Je compte tout prochainement acheter une voiture en Belgique, véhicule de 180cv, mise en service en Belgique avant juin 2004. Le malus par rapport au CO2 s'applique-t-il sur les véhicules étrangers ou non?
Devrai-je juste payer le certificat de conformité et la CG, ou bien encore en plus cette nouvelle taxes en faveur de l'environnement.

Merci pour votre aide,
Bien cordialement,

P. HELLER



le malus écologique ne s'applique qu'aux véhicules neufs. C'est la surtaxe CO2 qui s'applique aux véhicules d'occasion mais pas dans votre cas (immatriculé avant juin 2004).

Le montant de votre carte grise ne sera donc pas majoré par les différentes taxes environnementales.




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