Ecotaxe |
L’article 23 bis de la loi de finances rectificative pour 2007 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Cette taxe, dénommée écotaxe, est applicable à compter du 1er janvier 2008 mais ne se substitue pas à la taxe CO2 mise en place en 2006. Les conditions d’application de ces deux taxes additionnelles sont différentes.
Véhicules concernés
L’écotaxe s’applique aux véhicules particuliers (genre VP) acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l’étranger, à compter du 1er janvier 2008. Les véhicules n’entrant pas dans ce champ d’application sont soumis à la taxe CO2.
Pérception de l'écotaxe
L’écotaxe sera perçue lors des opérations suivantes donnant lieu à la délivrance d’un premier certificat d’immatriculation en France, à savoir les immatriculations de véhicules particuliers neufs acquis en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008 ou les immatriculations de véhicules particuliers d’occasion importés, acquis et immatriculés à compter du 1er janvier 2008.
Calcul de l'écotaxe
Pour les véhicules particuliers réceptionnés CE, l'écotaxe est basé sur le taux de CO2 émis dès lors qu’il est supérieur à 160g/km. Cette disposition vaut pour les années 2008 et 2009. Pour les années suivantes, le seuil d’imposition sera réévalué conformément au tableau ci-dessous.
Taux d'émission de dioxyde de carbone |
Tarif de la taxe (en euros) |
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Année d'acquisition |
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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| Taux 150 | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 151 taux 155 | 200 |
||||
| 156 taux 160 | 200 |
200 |
750 |
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| 161 taux 165 | 200 |
200 |
750 |
750 |
|
| 166 taux 190 | 750 |
750 |
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| 191 taux 195 | 1600 |
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| 196 taux 200 | 1 600
|
1 600
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| 201 taux 240 | 1600 |
1600 |
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| 241 taux 245 | 2600 |
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| 246 taux 250 | 2600 |
2600 |
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| 250 < taux | 2 600 |
2 600 |
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Pour les véhicules importés n’ayant pas fait l’objet d’une réception (homologation) communautaire,
la taxe est assise sur la puissance administrative, et correspond à :
- Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) inférieure à 7 : pas de taxe
- Puissance fiscale de 8 à 11 : 750 €
- Puissance fiscale de 12 à 16 : 1600 €
- Puissance fiscale supérieure à 16 : 2600 €
Pour les véhicules importés en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe sera
réduite d’un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.
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Cas particuliers d’exonération
Les véhicules immatriculés en série diplomatique sont exonérés de toute taxe.
Les véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d’un acompte ne sont pas soumis à l’écotaxe.
Cas des familles nombreuses
Il y a une vingtaine de versions de véhicules familiaux parmi des modèles très répandus qui n'entrent pas dans le champ du malus. Il y a même des modèles qui peuvent accueillir 7 personnes et qui ne sont pas taxés.
Questions / Réponses concernant le bonus / malus écologique
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