Malus écologique (Ecotaxe)





L’article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Cette taxe, dénommée écotaxe (ou plus communément Malus écologique), est applicable à compter du 1er janvier 2008 mais ne se substitue pas à la taxe CO2 mise en place en 2006. Les conditions d’application de ces deux taxes additionnelles sont différentes.




Véhicules concernés

L’écotaxe s’applique aux véhicules particuliers (genre VP) acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l’étranger, à compter du 1er janvier 2008. Les véhicules n’entrant pas dans ce champ d’application sont soumis à la surtaxe CO2.

Donc sont concernés tous les véhicules particuliers VP neufs (acquis en France ou à l’étranger) à compter du 1er janvier 2008 ainsi que les véhicules particuliers d’occasion importés de l'étranger, immatriculés à l'étranger à compter du 1er janvier 2008 et immatriculés pour la première fois en France.



Pérception de l'écotaxe

L’écotaxe est perçue lors de la délivrance d’un premier certificat d’immatriculation (carte grise) en France.



Calcul de l'écotaxe

Véhicule en réception communautaire (CE)
Pour les véhicules particuliers ayant fait l’objet d’une réception communautaire (CE) au sens de la directive 70/156/CEE du 6 février 1973, l'écotaxe est basée sur le taux de CO2 émis par le véhicule dès lors qu’il est supérieur à 160g/km (2008). Cette disposition vaut pour les années 2008 et 2009.

Pour les années suivantes, le seuil de déclenchement du malus est mis à jour conformément au tableau inscrit à l' Article 1011 bis du Code général des impôts.

Depuis sa création, les seuils et montants du Malus ont été revus chaque année, avec à chaque fois un durcissement des conditions. Dernière en date, l'annonce début octobre 2013 par le Ministère des Finances du prochain durcissement prévu au 1er Janvier 2014.

Voici en détail le tableau mis à jour des seuils et des montants du malus écologique en vigueur:


Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

 

Année d'acquisition

 

2008 / 2009

2010

2011

2012

2013

2014

Taux <= 130
0

0

0

0

0

0

131 <= taux CO2 <= 135

150

136 <= taux CO2 <= 140

100

250

141 <= taux CO2 <= 145

200

300

500

146 <= taux CO2 <= 150

400

900

151 <= taux CO2 <= 155

200

500

1000

1600

156 <= taux CO2 <= 160

200

750

750

1500

2200

161 <= taux CO2 <= 165

200

750

166 <= taux CO2 <= 170
750
171 <= taux CO2 <= 175
176 <= taux CO2 <= 180

2000

3000

181 <= taux CO2 <= 185

1300

2600

3600

186 <= taux CO2 <= 190

3000

4000

191 <= taux CO2 <= 195

1600

2300

5000

6500

196 <= taux CO2 <= 200

1 600

201 <= taux CO2 <= 230
1600

6000

8000

231 <= taux CO2 <= 240

3600

241 <= taux CO2 <= 245

2600

246 <= taux CO2 <= 250

2600

250 < taux

2 600


Depuis janvier 2009, une disposition d'abattement a été adoptée par les députés au sujet des véhicules fonctionnant au superéthanol E85. Ils bénéficient désormais d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone (CO2). Toutefois, cet abattement ne s'appliquera pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 g/km. Le nouveau taux de CO2 figure en rubriques Z du certificat d’immatriculation sous le libellé "Taux de CO2 après abattement xxx g/km".



Véhicule en réception nationale ou isolée
Pour les véhicules importés n’ayant pas fait l’objet d’une réception (homologation) communautaire ou pour les véhicules transformés, la taxe est assise sur la puissance administrative, et correspond à :


Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)

Montant de la taxe (en euros)

 

Année d'acquisition

 

depuis 2008

2013

2014

Puissance fiscale <= 5

0

0

0

6 <= Puissance fiscale <= 7

0

800

1500

8 <= Puissance fiscale <= 9

750

1400

2000

10 <= Puissance fiscale <= 11

1300

2600

3600

12 <= Puissance fiscale <= 16

2300

4600

6000

Puissance fiscale > 16

3600

6000

8000


Pour les véhicules importés en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe sera réduite d’un dixième par année entamée depuis cette première immatriculation.



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Cas particuliers d’exonération

  Les véhicules immatriculés en série diplomatique sont exonérés de toute taxe.
  Les personnes handicapées (depuis le 01 juillet 2009).
     >> Tous les détails sur l'exonération du malus écologique pour les personnes handicapées.



Cas des familles nombreuses

Un amendement du projet de loi de finance 2009 a été adopté le 23 octobre 2008 visant à alléger pour les familles nombreuses l'impact du malus écologique qui pénalise l'achat d'un véhicule polluant comme les monospaces.
>> Plus de détails sur cette mesure.




Malus écologique: textes de loi


LOI de finances pour 2013 modifiant les seuils et montants du malus écologique

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiant les seuils et montants du malus écologique
 Article 55 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiant les seuils et montants du malus écologique
 Article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 1011 bis du Code général des impôts
 Article 1011 bis du Code général des impôts

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
 Article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007



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