Malus écologique (Ecotaxe)


L'’article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Cette taxe, dénommée écotaxe (ou plus communément Malus écologique), est applicable à compter du 1er janvier 2008 mais ne se substitue pas à la taxe CO2 mise en place en 2006. Les conditions d’'application de ces deux taxes additionnelles sont différentes.




Quels sont les véhicules concernés ?

L’'écotaxe s'’applique aux véhicules particuliers (genre VP) acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'’étranger, à compter du 1er janvier 2008. Les véhicules n'’entrant pas dans ce champ d'’application sont alors soumis à la surtaxe CO2.

Donc sont concernés tous les véhicules particuliers VP neufs (acquis en France ou à l’'étranger) à compter du 1er janvier 2008 ainsi que les véhicules particuliers d’'occasion importés de l'étranger, immatriculés à l'étranger à compter du 1er janvier 2008 et immatriculés pour la première fois en France.



Paiement de l'écotaxe

L’'écotaxe est perçue lors de la délivrance d’'un premier certificat d'’immatriculation (carte grise) en France.



Calcul du montant de l'écotaxe

Véhicule en réception communautaire (CE)
Pour les véhicules particuliers ayant fait l’'objet d’'une réception communautaire (CE) au sens de la directive 70/156/CEE du 6 février 1973, l'écotaxe ou malus écologique est basée sur le taux de CO2 émis par le véhicule.

L'article 45 de la loi de finances 2017 instaure un nouveau mode de calcul du malus écologique avec des montant s'échelonnant de 50 euros à 10000 euros désormais. Dans le même temps, le bonus écologique, lui, est supprimé pour les modèles hybrides classiques.

Ce malus écologique est désormais au gramme près afin d'éviter les effets brutaux entre 2 tranches. Le seuil de déclenchement est abaissé dès le 127ème gramme de CO2, contre 130 grammes auparavant.

En détails, cela se traduit ainsi:
Jusqu'à 126g/km de CO2: pas de malus
- 127g/km : malus de 50 euros
- 128g/km : malus de 53 euros
- 129g/km : malus de 60 euros
- 130g/km : malus de 73 euros
- 131g/km : malus de 90 euros
- 132g/km : malus de 113 euros
- 133g/km : malus de 140 euros
- 134g/km : malus de 173 euros
- 135g/km : malus de 210 euros
- 136g/km : malus de 253 euros
- 137g/km : malus de 300 euros
- 138g/km : malus de 353 euros
- 139g/km : malus de 410 euros
- 140g/km : malus de 473 euros
- 141g/km : malus de 540 euros
- 142g/km : malus de 613 euros
- 143g/km : malus de 690 euros
- 144g/km : malus de 773 euros
- 145g/km : malus de 860 euros
- 146g/km : malus de 953 euros
- 147g/km : malus de 1 050 euros
- 148g/km : malus de 1 153 euros
- 149g/km : malus de 1 260 euros
- 150g/km : malus de 1 373 euros
- 151g/km : malus de 1 490 euros
- 152g/km : malus de 1 613 euros
- 153g/km : malus de 1 740 euros
- 154g/km : malus de 1 873 euros
- 155g/km : malus de 2 010 euros
- 156g/km : malus de 2 153 euros
- 157g/km : malus de 2 300 euros
- 158g/km : malus de 2 453 euros
- 159g/km : malus de 2 610 euros
- 160g/km : malus de 2 773 euros
- 161g/km : malus de 2 940 euros
- 162g/km : malus de 3 113 euros
- 163g/km : malus de 3 290 euros
- 164g/km : malus de 3 473 euros
- 165g/km : malus de 3 660 euros
- 166g/km : malus de 3 853 euros
- 167g/km : malus de 4 050 euros
- 168g/km : malus de 4 253 euros
- 169g/km : malus de 4 460 euros
- 170g/km : malus de 4 673 euros
- 171g/km : malus de 4 890 euros
- 172g/km : malus de 5 113 euros
- 173g/km : malus de 5 340 euros
- 174g/km : malus de 5 573 euros
- 175g/km : malus de 5 810 euros
- 176g/km : malus de 6 053 euros
- 177g/km : malus de 6 300 euros
- 178g/km : malus de 6 553 euros
- 179g/km : malus de 6 810 euros
- 180g/km : malus de 7 073 euros
- 181g/km : malus de 7 340 euros
- 182g/km : malus de 7 613 euros
- 183g/km : malus de 7 890 euros
- 184g/km : malus de 8 173 euros
- 185g/km : malus de 8 460 euros
- 186g/km : malus de 8 753 euros
- 187g/km : malus de 9 050 euros
- 188g/km : malus de 9 353 euros
- 189g/km : malus de 9 660 euros
- 190g/km : malus de 9 973 euros
- 191 et plus/km : malus de 10 000 euros

Pour les années précédentes, le seuil de déclenchement du malus est décrit au tableau inscrit à l' Article 1011 bis du Code général des impôts. Les seuils et les montants du malus écologique étaient régulièrement mis à jour, avec à chaque fois un durcissement des conditions.

Voici en détail les seuils et montants du malus écologique en vigueur selon l'année:


Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif du malus écologique (en euros)

 

Année d'acquisition du véhicule

 

2008 / 2009

2010

2011

2012

2013

2014 / 2015 / 2016

Taux <= 130 0 0 0 0 0 0
131 <= taux CO2 <= 135

150

136 <= taux CO2 <= 140

100

250

141 <= taux CO2 <= 145

200

300

500

146 <= taux CO2 <= 150

400

900

151 <= taux CO2 <= 155

200

500

1000

1600

156 <= taux CO2 <= 160

200

750

750

1500

2200

161 <= taux CO2 <= 165

200

750

166 <= taux CO2 <= 170
750
171 <= taux CO2 <= 175
176 <= taux CO2 <= 180

2000

3000

181 <= taux CO2 <= 185

1300

2600

3600

186 <= taux CO2 <= 190

3000

4000

191 <= taux CO2 <= 195

1600

2300

5000

6500

196 <= taux CO2 <= 200

1 600

201 <= taux CO2 <= 230
1600

6000

8000

231 <= taux CO2 <= 240

3600

241 <= taux CO2 <= 245

2600

246 <= taux CO2 <= 250

2600

250 < taux

2 600


Depuis janvier 2009, une disposition d'abattement a été adoptée par les députés au sujet des véhicules fonctionnant au superéthanol E85. Ils bénéficient désormais d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone (CO2). Toutefois, cet abattement ne s'appliquera pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 g/km. Le nouveau taux de CO2 figure en rubriques Z du certificat d’immatriculation sous le libellé "Taux de CO2 après abattement xxx g/km".



Véhicule en réception nationale ou isolée
Pour les véhicules importés n'’ayant pas fait l'’objet d’une réception (homologation) communautaire ou pour les véhicules transformés, la taxe est assise sur la puissance administrative, et correspond à :


Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)

Montant de la taxe (en euros)
  Année d'acquisition du véhicule
  depuis 2008 2013 2014 / 2015 / 2016 2017
Puissance fiscale <= 5 0 0 0 0
6 <= Puissance fiscale <= 7 0 800 1500 2000
8 <= Puissance fiscale <= 9 750 1400 2000 3000
10 <= Puissance fiscale <= 11 1300 2600 3600 7000
12 <= Puissance fiscale <= 16 2300 4600 6000 8000
Puissance fiscale > 16 3600 6000 8000 10000

Pour les véhicules importés en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe sera réduite d'’un dixième par année entamée depuis cette première immatriculation.



Calcul personnalisé du montant de votre carte grise incluant le malus écologique



Cas particuliers d'’exonération

  Les véhicules immatriculés en série diplomatique sont exonérés de toute taxe.
  Les personnes handicapées (depuis le 01 juillet 2009).
      Tous les détails sur l'exonération du malus écologique pour les personnes handicapées.



Cas des familles nombreuses

Un amendement du projet de loi de finance 2009 a été adopté le 23 octobre 2008 visant à alléger pour les familles nombreuses l'impact du malus écologique qui pénalise l'achat d'un véhicule polluant comme les monospaces.
Plus de détails sur cette mesure.




Malus écologique: textes de loi


LOI de finances pour 2017 modifiant les seuils et montants du malus écologique
Article 45 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

LOI de finances pour 2014 modifiant les seuils et montants du malus écologique

LOI de finances pour 2013 modifiant les seuils et montants du malus écologique

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiant les seuils et montants du malus écologique
Article 55 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiant les seuils et montants du malus écologique
Article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 1011 bis du Code général des impôts
Article 1011 bis du Code général des impôts

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007


Nous contacter


Calculez le tarif de ma carte grise


Démarche * votre démarche
Département *
Puissance fiscale * colonne P.6

Calculez GRATUITEMENT votre tarif d'Assurance Auto en 1 min !