Justificatif de domicile

L'arrêté du 14 janvier 2005 rétablit l'obligation de présenter un justificatif de domicile afin d'immatriculater un véhicule. Toute personne physique ou morale doit donc justifier de son domicile dans le département du lieu d'immatriculation.
Le changement d'adresse, doit obligatoirement être déclaré ( art R.322-7) dans le mois suivant le déménagement.

Liste des justificatifs de domicile accéptés

Il est impératif de faire immatriculer ses véhicules dans le département de résidence principale.
Voici la liste des pièces pouvant servir de justificatifs de domicile:

Pour une personne physique

- titre de propriété
- certificat d'imposition ou de non imposition
- quittance de loyer
- quittance de gaz
- quittance d'électricité
- quittance de téléphone (fixe ou portable)
- attestation d'assurance du logement

Pour une personne à qui la loi a fixé une commune de rattachement:
- livret spécial de circulation, ou livret de circulation ou carnet de circulation, en cours de validité.

Pour les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile, ou ne disposant pas d'une commune de rattachement:
- attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet. (dans ce cas, seule est portée sur la carte grise l'adresse de la structure d'accueil , et non sa dénomination).

Pour les personnes habitant chez un particulier (parent, ami, ..), il est demandé l'ensemble des pièces suivantes :
- document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile
- pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant
- document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour l'Emploi.)

Pour les personnes habitant à l'hôtel, dans un camping :
- facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel du camping.

Pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance (dès lors que l'amarrage a un caractère durable dans un même lieu):
- attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
- attestation d'assurance pour le bateau
- titre de propriété ou contrat de location en cours de validité du bateau

Cas des mariniers et bateliers:
- Le domicile légal de ces personnes est constitué au siège social de l'entreprise qui exploite le bateau et qui délivre le plus souvent un certificat de domicile ainsi qu'une attestation d'emploi.

Pour les gens du voyages:
- Fournir en plus de la demande un livret de circulation ou un livret spécial de circulation ou un carnet de circulation régulier en cours de validité.

Pour une personne morale

Pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil :
un extrait K ou KBIS du registre du commerce et des sociétés ou extrait d'immatriculation au registre des métiers ou extrait de SIREN datant de moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social en entier, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des société.

Pour les autres personnes morales : associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles (avocats, notaires, commissaires priseurs…) :
statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve de leur déclaration auprès des organismes compétents.

Pour un comité d'entreprise ou un établissement

copie du procès-verbal des élections,
délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière

attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété,
procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat d'un véhicule.

Si le demandeur est une entreprise individuelle

extrait K du registre du commerce et des sociétés ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers.