Le justificatif de domicile

Depuis l’arrêté en date du 14 janvier 2005, il s'agit d'un des documents obligatoires pour l'immatriculation d'un véhicule, peu importe le contexte. Le justificatif de domicile pourra cependant différer selon la situation du demandeur.

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Quel document peut jouer le rôle d'un justificatif de domicile ?

Pour une personne physique


Cas d'un particulier dont le domicile est à son nom

C'est le cas le plus simple dans lequel chacune des pièces suivantes pourra servir de justificatif de domicile pour le dossier de carte grise :

  • Le titre de propriété du domicile.
  • Le dernier avis d’imposition ou encore de non-imposition (de l’année dernière).
  • Une quittance de loyer.
  • Une facture de téléphone, de gaz ou d’électricité.
  • Une attestation d’assurance de l'habitation.
  • Un extrait Kbis de moins de 2 ans pour un professionnel ayant le statut d’une personne morale.

Pour être valable en tant que tel, votre justificatif devra être établi sous vos propres nom et prénom, et être daté de moins de 6 mois.

Attention, les factures d’eau ne sont pas considérées comme justificatif de domicile.


Cas d'une personne hébergée

Pour un hébergement, il est normal de ne pas pouvoir fournir de justificatif de domicile à son propre nom. Ainsi, si une personne habite chez ses parents ou chez un ami par exemple, certains documents doivent être présentés :

  • Un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur (voir liste ci-dessus).
  • Une attestation sur l’honneur sous forme d’une lettre manuscrite dans laquelle l'hébergeur certifiera que le demandeur de la carte grise réside à son domicile.
  • Une copie de la pièce d’identité de l'hébergeur, laquelle devra être en cours de validité.
  • Un document officiel qui témoigne de la résidence effective de la personne hébergée au domicile de ce tiers (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, fiche de paie, relevé de banque,…).

Cas d'une personne sans domicile fixe

C'est par exemple la situation de quelqu'un appartenant à la catégorie des gens du voyage. Il faudra alors présenter :

  • Un livret de circulation.
  • Un livret spécial de circulation.
  • Un carnet spécial de circulation régulier.
  • Dans le cas d'une personne liée à aucune commune de rattachement, une attestation d'élection de domicile fournie par un organisme d’accueil sera requise à la place.

    De tels organismes sont listés sur une liste fournie par le préfet de département.

    Tous ces documents devront être en cours de validité pour être recevables dans un dossier de demande de certificat d’immatriculation.


    Cas d'une personne habitant dans un camping ou hôtel

    Pour justifier le domicile dans cette situation, une facture prouvera la résidence effective dans l’établissement. Elle sera à établir à aux noms et prénoms du demandeur, par le gérant ou encore le propriétaire de l’hôtel ou du camping.

    Ce document devra être daté de moins de 3 mois pour être valable.


    Cas d'une personne habitant sur un bateau de plaisance

    Le rôle de justificatif de domicile pourra être joué par l'une des pièces suivantes :

    • Une attestation fournie par la capitainerie du port, laquelle démontrera la possession d’un emplacement au port et prouvera la location permanente.
    • Une attestation d’assurance du bateau.
    • Un titre de propriété concernant le bateau.
    • Un contrat de location en cours de validité.

    Le document utilisé devra présenter le nom et le prénom du demandeur de la carte grise.


    Cas d'un marinier ou d'un batelier

    Pour cette situation, le domicile sera justifié par un certificat de résidence ainsi qu’une attestation d’emploi que l’entreprise qui entreprend l’exploitation du bateau se chargera de fournir. Dans ce cas, l’adresse de domicile qui figurera sur ce certificat de résidence sera celle du domicile légal du siège social de l'entreprise.



    Pour une personne morale


    Cas d'un syndicat professionnel ou d'une association

    Pour un syndicat ou une association pouvant se constituer comme le titulaire de la carte grise d’un véhicule, il faudra adjoindre l’une des pièces suivantes au dossier :

    • Une quittance de loyer.
    • Un titre de propriété.
    • Une facture de moins de 6 mois d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou portable.

    Dans chacun de ces cas, le nom du syndicat ou de l'association concerné devra être mentionné.

    Comme pour un particulier, les factures d’eau ne peuvent pas faire preuve de justificatif de domicile.


    Cas d'une société civile dont l’activité est industrielle ou commerciale

    En tant que personne morale demandant l’immatriculation d’un véhicule et devant justifier d’un domicile, l’un des documents suivants pourra être présenté :

    • Une quittance de loyer.
    • Un titre de propriété.
    • Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou portable datant de moins de 6 mois.
    • Un extrait Kbis délivré par le registre du commerce et des sociétés.
    • Un extrait d’immatriculation au registre des métiers.
    • Un extrait de SIREN dont la date devra être obligatoirement de moins de 2 ans.
    • Un journal d’annonces légales de moins de 2 ans.

    Il sera nécessaire que le nom du responsable de la société, l’objet social, l’adresse exacte ainsi que le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés soient mentionnés dans ces documents officiels.


    Cas d'une entreprise individuelle

    Pour une entreprise individuelle, il faudra présenter l’un des documents suivants à titre de justificatif de domicile :

    • Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés.
    • Une carte d’identification d’entreprise à obtenir auprès de la chambre des métiers.

    Cas d'un comité d’entreprise ou d'un établissement

    En plus des autres documents à présenter dans le dossier de demande, devront être présentés :

    • Une copie du procès-verbal des élections.
    • La délibération du comité d’entreprise ou d’établissement dans laquelle sera indiqué le nom du responsable qui sera désigné pour exécuter la signature de la demande de carte grise.


    Immatriculation d'un véhicule au nom d’une copropriété immobilière

    Dans ce cas précis, comme justificatif de domicile, il sera obligatoire d’ajouter au dossier de demande, une attestation obtenue auprès d’un notaire et qui certifiera l’existence effective de la copropriété immobilière.



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