Changement d'adresse sur votre carte grise


Le titulaire de la carte grise doit déclarer, dans le délai d'un mois, son nouveau domicile sous peine d'une contravention de 4ème classe (article R.322-7 du code de la route). A défaut, l'usager prends également des risques à ne pas mettre à jour sa carte grise, notamment en cas de PV à payer.


Désormais, faites facilement votre changement de domicile en ligne !
Vous évitez ainsi les longues files d'attente en Préfecture.
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Le changement d'adresse sur une carte grise

Lors d'un changement de domicile, un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation recevra alors une nouvelle immatriculation "SIV" (du type AB-123-CD) attribué à vie. Il faudra faire installer de nouvelles plaques d'immatriculation.

Au contraire, s'il est déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation SIV, la démarche est très simple. Une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse du titulaire sera alors expédiée par courrier.

Dans l'un ou l'autre des cas, afin de vous simplifier cette démarche, notre partenaire Service-CarteGrise.fr se charge du traitement de vos dossiers. Sur conditions, la démarche peut être également effectuée sur le site du Ministère de l'Intérieur directement.

Constitution du dossier: papiers à fournir


  • une copie de la pièce d'identité du titulaire de la carte grise (et du co-titulaire le cas échéant),
  • une copie d'un justificatif de domicile, (liste des pièces accéptées),
  • si une nouvelle carte grise doit être refaite (cas du 4ème changement d'adresse ou véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation), la partie haute du nouveau modèle de la carte grise (vous conservez le coupon détachable préalablement rempli),
  • pour un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) et dans la limite de 3 changements d'adresse, fournir une simple copie de la carte grise actuelle,
  • le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05) dûment rempli,
  • le règlement en chèque à l'ordre de la "Régie des Recettes" le cas échéant.

Une étiquette de changement d'adresse est adressée au titulaire de la carte grise à son nouveau domicile. Cette étiquette doit être apposée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.

En cas de 4ème déclaration de changement d'adresse sur la même carte grise ou si le véhicule est toujours immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, l'usager est tenu de remettre le certificat d'immatriculation original. Un nouveau certificat d'immatriculation est alors adressé au titulaire sous 1 semaine.



Tarif légal de la carte grise

Gratuit dans la limite de 4 changements de domicile. Au delà, une nouvelle carte grise sera éditée et vous devrez payer uniquement la taxe à l'acheminement de votre certificat d'immatriculation, actuellement de 2,76 euros.

Afin de vous éviter un déplacement en préfecture, Service-CarteGrise.fr se charge de votre démarche pour un supplément de 39,90€. Votre dossier est vérifié puis transmis en préfecture sous 24h; celui-ci est ainsi traité dans les meilleurs délais.

Note: pour un véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation (dit FNI), le prix sera de 2,76 euros dans tous les cas.



Délai moyen de la démarche

- Pour une démarche en ligne: dossier transmis en préfecture sous 24h avec Service-CarteGrise.fr,
- Par courrier: jusque 1 mois de délai en fonction de la préfecture.
- Au guichet d'une préfecture: délai d'attente variable




Déménagement dans un Département d'Outre-Mer (DOM)

Des conditions particulières s'appliquent à l'import de véhicules dans les DOM. Vous devez justifier auprès des Douanes l'acquisition du véhicule acheté en France ainsi que justifier de votre installation dans le DOM.
 Plus de détails sur le site des Douanes Françaises



Particularités

  • Le nom de ma rue vient de changer, mon adresse change mais je ne change pas de domicile:
    Vous avez 1 mois pour constituer un dossier classique de demande de changement de domicile.
  • Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants:
    établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, et l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.


Service d'information pour le changement d'adresse de la carte grise

Ligne info carte grise au 0899 86 93 93 Contactez la ligne Info Carte Grise
du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption

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