Changement d'adresse





Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d'un mois, son changement de domicile sous peine d'encourir une contravention de la 4ème classe (article R.322-7 du code de la route).

Les formalités peuvent être accomplies au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de son choix ou par correspondance.




Informations

Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules immatriculés dans l'ancien système d'immatriculation recevront une immatriculation "SIV" à vie lors du changement de domicile. Dans ce cas, la démarche se fait uniquement en préfecture ou par correspondance.

Une fois immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation SIV, la démarche de déclaration de changement de domicile pourra être effectuée directement sur Internet à l'adresse officielle suivante: changement-adresse.gouv.fr. Le titulaire de la carte grise reçoit alors à domicile une étiquette mentionnant son nouveau domicile à coller sur son certificat d'immatriculation. Au quatrième changement de domicile, la démarche devra se faire en préfecture uniquement.

Pour les entreprises, les changements d'adresse doivent être effectués uniquement en préfecture ou sous-préfecture.




Pièces à fournir

Au guichet:


Par correspondance (carte grise européenne uniquement):

  • une copie de la pièce d'identité,
  • une copie d'un justificatif de domicile, (liste des pièces accéptées),
  • la partie haute du nouveau modèle de la carte grise (vous conservez le coupon détachable),
  • le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,

Un accusé d'enregistrement est remis au titulaire de la carte grise. Une étiquette de changement d'adresse est adressée au titulaire. Cette étiquette doit être apposée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet. En cas de 4ème déclaration de changement d'adresse sur le même véhicule, l'usager est tenu de remettre le certificat d'immatriculation en préfecture. Un nouveau certificat d'immatriculation est adressé au titulaire sous 1 semaine.



Coût de la carte grise

Gratuit dans la limite de 4 changement de domicile. Au delà, une nouvelle carte grise sera éditée et vous devrez payer uniquement la taxe à l'acheminement de votre titre de circulation, actuellement de 2,50 euros.

Note:
Pour un véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, le prix sera de 2,50 euros dans tous les cas.



Délai d'obtention

- immédiat sur place, au guichet,
- 1 semaine par correspondance.



Déménagement dans un Département d'Outre-Mer (DOM)

Des conditions particulières s'appliquent à l'import de véhicules dans les DOM. Vous devez justifier auprès des Douanes l'acquisition du véhicule acheté en France ainsi que justifier de votre installation dans le DOM.
 Plus de détails sur le site des Douanes Françaises