Changement d'adresse





Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d'un mois, son changement de domicile sous peine d'encourir une contravention de la 4ème classe (article R.322-7 du code de la route). Les formalités peuvent être accomplies en ligne, au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de son choix ou par correspondance.





Informations

Lors d'un changement de domicile, un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation recevra une nouvelle immatriculation "SIV" attribué à vie.

Pour un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation SIV, la démarche de déclaration de changement de domicile peut être effectuée directement sur Internet à l'adresse officielle suivante: changement-adresse.gouv.fr. Le titulaire de la carte grise reçoit alors à domicile une étiquette mentionnant son nouveau domicile à coller sur son certificat d'immatriculation.
Au quatrième changement de domicile, l'usager devra remettre sa carte grise afin d'en faire rééditer une nouvelle. Dans ce dernier cas, la démarche ne pourra pas être faite via le site changement-adresse.gouv.fr.

Pour les entreprises, les changements d'adresse doivent être effectués uniquement en préfecture ou sous-préfecture.





Constitution du dossier: pièces à fournir


Au guichet:



En ligne ou par correspondance (carte grise européenne uniquement):

  • une copie de la pièce d'identité,
  • une copie d'un justificatif de domicile, (liste des pièces accéptées),
  • si une nouvelle carte grise doit être refaite (cas du 4ème changement d'adresse ou véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation), la partie haute du nouveau modèle de la carte grise (vous conservez le coupon détachable préalablement rempli),
  • le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
  • une enveloppe timbrée pour l'envoi du CPI si votre véhicule est encore immatriculé sous l'ancien système d'immatriculation.

Un accusé d'enregistrement est remis au titulaire de la carte grise. Une étiquette de changement d'adresse est adressée au titulaire. Cette étiquette doit être apposée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.
En cas de 4ème déclaration de changement d'adresse sur le même véhicule, l'usager est tenu de remettre le certificat d'immatriculation en préfecture. Un nouveau certificat d'immatriculation est adressé au titulaire sous 1 semaine.



Coût de la carte grise

Gratuit dans la limite de 4 changement de domicile. Au delà, une nouvelle carte grise sera éditée et vous devrez payer uniquement la taxe à l'acheminement de votre titre de circulation, actuellement de 2,50 euros.

Note:
Pour un véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, le prix sera de 2,50 euros dans tous les cas.



Délai d'obtention

- en 24h en ligne,
- immédiat sur place au guichet (CPI),
- minimum 1 semaine par correspondance.



Déménagement dans un Département d'Outre-Mer (DOM)

Des conditions particulières s'appliquent à l'import de véhicules dans les DOM. Vous devez justifier auprès des Douanes l'acquisition du véhicule acheté en France ainsi que justifier de votre installation dans le DOM.
 Plus de détails sur le site des Douanes Françaises



Particularités

  • Le nom de ma rue vient de changer, mon adresse change mais je ne change pas de domicile:
    Vous avez 1 mois pour constituer un dossier classique de demande de changement de domicile.
  • Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants:
    établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, et l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.