28-05-2024
Le contrôle technique des deux-roues et bilan 1 mois après son application
Auteur : Mélanie
Mis en place au mois d’avril 2024, le contrôle technique pour les motos, comme pour l’ensemble des véhicules de la catégorie L, a mis un certain temps à être validé et instauré. Découvrez les points essentiels à savoir sur ce contrôle technique, imposé aux véhicules de la catégorie L de plus de 5 ans lors d'une cession, mais aussi le bilan après 1 mois d’exécution !
Qu’est-ce que le contrôle technique pour les 2 roues ?
Obligatoire depuis le 15 avril 2024 sous certaines conditions, le contrôle technique pour les deux-roues a pour objectif de vérifier leur bon état général et s’étend à l’ensemble des véhicules de la catégorie L. Ainsi, en plus des motos, les scooters, les tricycles et quadricycles motorisés, dont les voitures sans permis, aussi appelées voiturettes, sont eux aussi concernés par cette obligation de passer un contrôle technique s’ils ont plus de 5 ans lors de leur cession à un particulier.
Pour plus de précisions, il s’agit des véhicules de la catégorie L1e à L7e, circulant sur la voie publique et dont le genre national J.1 inscrit sur la carte grise correspond à :
- CYCL ;
- MTL ;
- MTT1 ;
- MTT2 ;
- TM ;
- ou QM.
À l’instar du contrôle technique pour les automobiles, le contrôle technique des véhicules deux, trois ou quatre roues vise surtout à renforcer la sécurité routière et ainsi, à limiter le nombre d’accidents de la route. D’autre part, il a aussi été établi pour réduire les pollutions environnementales et sonores occasionnées par ces types de véhicules.
Ce dispositif répond également à une mise en conformité aux normes et exigences européennes, puisqu’une directive européenne de 2014 imposait aux États membres d’instaurer cette obligation du contrôle technique pour les deux-roues, ce qui était prévu en France en 2022 au plus tard mais les autorités se sont heurtées à d’incroyables difficultés avant de parvenir à le mettre en place.
Comment faire un contrôle technique moto ?
Comme pour les voitures, le contrôle technique des motos et des véhicules de la catégorie L doit se faire dans un centre de contrôle technique agréé. La carte grise du véhicule, aujourd’hui appelée certificat d'immatriculation, sera requise pour effectuer ce contrôle technique (CT). Selon le véhicule à examiner, il peut durer 30 minutes à une heure.
Les principaux points vérifiés lors du CT sont entre autres :
- L’identification du véhicule (numéro de série, numéro d’immatriculation, etc.)
- Les feux
- Les freins
- Les équipements électriques
- La direction
- Les essieux
- Les roues, les pneus et la suspension
- Le châssis et ses auxiliaires
- Le taux d’émission de polluants
- Le niveau sonore (champ U1 de la carte grise)
- Les rétroviseurs
- Le klaxon
- Etc.
- La mention « A » : pour un contrôle technique favorable ;
- La mention « S » pour un contrôle technique défavorable affichant une défaillance majeure ;
- La mention « R » pour un contrôle technique défavorable affichant une défaillance critique
Dans le cas du non-respect du délai de contre-visite, le véhicule devra alors repasser un contrôle technique complet.
Quand faire son contrôle technique 2 roues ?
Si le propriétaire souhaite vendre son deux-roues
Pour céder ou vendre son scooter ou sa moto, le propriétaire doit lui faire passer un contrôle technique dans un délai de 6 mois maximum, s’il a plus de 5 ans au moment de la transaction. En effet, l’acquéreur devra fournir le procès-verbal de contrôle technique (- de 6 mois) avec les autres justificatifs pour faire sa demande de carte grise en ligne et immatriculer le véhicule à son nom.
Si le propriétaire conserve son véhicule pour son usage personnel
La date du premier contrôle technique d'un véhicule de la catégorie L dépend principalement de la date de sa première immatriculation. Ainsi, pour une première immatriculation avant le 1er janvier 2017, le CT devra avoir lieu entre le 15 avril et le 31 décembre 2024.
Toutefois, si le jour d’immatriculation du véhicule se situe entre le 1er janvier et le 15 avril, le contrôle technique devra se faire avant le 14 août 2024. C’est par exemple le cas pour les motos immatriculées du 1er janvier au 14 avril des années 2016, 2015, 2014, 2013, etc.
Pour une première immatriculation entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, vous aurez jusqu’en 2025. Cependant, ce premier contrôle technique ne doit pas dépasser les 4 mois qui suivent le jour d’immatriculation du véhicule, et ce, en ne dépassant pas non plus le 31 décembre 2025. Ainsi, pour une moto immatriculée le 1er janvier 2017, 2018 ou 2019, il devra se faire au plus tard le 1er mai 2025 par exemple.
Pour une première immatriculation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, le délai accordé court jusqu’en 2026. Ici encore, le premier contrôle technique ne doit pas dépasser les 4 mois qui suivent le jour d’immatriculation du véhicule, et ce, en ne dépassant pas le 31 décembre 2026. De ce fait, pour une moto immatriculée le 1er janvier 2020 ou 2021, son premier contrôle technique devra se faire au plus tard le 1er mai 2026.
Enfin, pour une première immatriculation à partir du 1er janvier 2022, effectuez le CT pendant les 6 mois qui précèdent le jour de la 5e année de mise en circulation du véhicule. Ainsi, une moto immatriculée le 1er juin 2022 devra passer son premier contrôle technique entre le 1er janvier et le 31 mai 2027.
Dans le cas d’un résultat de contrôle technique favorable avec la mention « A », le prochain contrôle technique périodique des motos et autres véhicules de la catégorie L se fera tous les 3 ans.
Que ce soit pour le premier contrôle technique, pour un contrôle technique périodique ou volontaire, un procès-verbal de contrôle technique est remis au titulaire de la carte grise du véhicule. Une vignette est aussi apposée sur les véhicules dotés d’un pare-brise, comme les voiturettes.
Il faut savoir que le non-respect des règles relatives au contrôle technique obligatoire ou périodique expose le titulaire d’un véhicule à une contravention de classe 4. Pour les véhicules les plus à risque, une immobilisation accompagnée d’une confiscation de la carte grise peut être appliquée.
Qu’en est-il du contrôle technique pour les motos de collection ?
Les véhicules de collection de la catégorie L doivent aussi passer leur premier contrôle technique. Cependant, cela s’applique uniquement aux modèles mis en circulation après 1960. Sachez également que le contrôle technique périodique sera valable pendant 5 ans, et non 3 ans comme les deux-roues classiques.
En ce qui concerne les motos de collection mises en circulation avant 1960, elles sont totalement exemptées de l’obligation du contrôle technique. Il en est de même pour les motos de compétition trial ou enduros, dont le propriétaire possède une licence délivrée par la fédération française de motocyclisme.
Il faut souligner qu’une moto de collection par exemple est une moto qui dispose d’une carte grise avec la mention « véhicule de collection » au niveau du champ Z1 de ce document. Ainsi, une moto d’époque ne disposant pas d’une telle carte grise ne peut pas être considérée comme une moto de collection.
Doit-on fournir ou réclamer un PV de contrôle technique lors d’une transaction de moto d’occasion ?
Puisque le contrôle technique devient obligatoire pour les véhicules de la catégorie L, lors d’une vente ou don d’un modèle d’occasion, le vendeur doit fournir un procès-verbal (PV) de contrôle technique de moins de 6 mois au nouvel acquéreur. Cette obligation s’applique aux véhicules de la catégorie L de 5 ans et plus. Il en est de même pour les motos de collection dont la première date de mise en circulation commence à partir de 1960.
En effet, pour valider la transaction, l’ancien propriétaire doit fournir un PV de contrôle technique favorable datant de moins de 6 mois ou une contre-visite pour défaillance majeure de moins de 2 mois à l’acquéreur. Le contrôle technique est un document indispensable pour faire une démarche de changement de titulaire sur la carte grise du véhicule. Seule la vente d’un véhicule, âgé de plus de 5 ans, à un professionnel de l’automobile (garage, concession, etc.) ne requiert pas de passer un contrôle technique. Par ailleurs, la cession d’un véhicule dont le contrôle technique affiche une mention « R » pour défaillance critique n’est pas possible entre particuliers. Ici encore, seuls les professionnels de l’auto peuvent acquérir ce type de véhicule.
Toutes les démarches en rapport avec la carte grise d’une moto ou d’un autre véhicule de la catégorie L peuvent se faire en ligne, de manière simple et rapide, sur Carte-grise.org. Il peut s’agir d’un changement de titulaire sur la carte grise, d’un changement d’adresse ou même de l’ajout de la mention « véhicule de collection » sur la carte grise. C’est également le cas pour une demande de duplicata de carte grise moto, pour un ajout de cotitulaire sur la carte grise ou pour un changement de caractéristiques sur la carte grise suite à une modification du véhicule. Dans la majorité des cas, le PV de contrôle technique est requis pour ces différentes démarches, sauf s’il s’agit d’une moto de collection immatriculée avant 1960 par exemple.
Quel est le prix d’un contrôle technique moto ?
En moyenne, le prix du contrôle technique d’une moto ou d’un véhicule de la catégorie L est de 60 euros. En effet, en fonction du centre de contrôle agréé, il peut être inférieur ou supérieur à ce tarif. Dans certains centres, ce montant peut cependant dépasser 80 euros.
Pour ce qui est de la contre-visite, elle coûte en moyenne 20 euros. Chez certains centres de contrôle technique agréés, son tarif peut monter à 30 euros.
Quel est le bilan du contrôle technique moto après 1 mois d’application ?
Après 1 mois de mise en place, le contrôle technique des véhicules de la catégorie L ne concerne que ceux mis en circulation avant le 1er janvier 2017 ou ceux immatriculés jusqu'en 2019 et qui sont revendus par leur propriétaire. Ainsi, ce sont environ 50 000 véhicules de cette catégorie qui ont passé leur premier contrôle technique dans les quelques 3 000 centres de contrôle technique dédiés à cette démarche. Lors de ces contrôles techniques, on recense un taux d’insuccès assez notable. C’est notamment le cas pour les 2 roues (motos, scooters et cyclomoteurs) et les voiturettes (ou voitures sans permis).
En ce qui concerne les motos, un taux de refus de 10 % a été enregistré, soit 1 moto sur 10. La raison la plus fréquente, qui représente 80 % de ces refus, est l’usure des pneus. Il en est de même pour les scooters et les cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 cm3, qui affichaient un taux de refus d’environ 16 %. Ces pourcentages de contre-visite s’expliquent aussi en partie par l’ancienneté des véhicules contrôlés. Ainsi, les prochains véhicules 2 roues à devoir passer le contrôle technique moto devrait afficher des résultats plus encourageants. D’autant plus que le contrôle des pneumatiques est un procédé simple et rapide qui devrait éviter une contre-visite.
En revanche, concernant les voitures sans permis (VSP), la situation est assez alarmante. En effet, environ 30 % de ces véhicules ont été sujet à un refus, autrement dit, soumis à une contre-visite. Les raisons sont notamment dues à différents défauts d’entretien. En effet, leurs conducteurs, qui sont des personnes qui n’ont pas passé le permis de conduire, n’ont pas vraiment conscience de l’obligation d’entretenir leur véhicule. D’autre part, ce manque de maintenance s’explique également par le prix élevé des pièces détachées des voiturettes et du fait que leurs propriétaires considèrent que ces véhicules carrossés sont moins dangereux car ils roulent moins vite et ne circulent pas sur des grands axes, comme les autoroutes.
Par ailleurs, ce sont environ 6 % des véhicules de la catégorie L immatriculés avant 2017 qui ont manqué à l’appel durant ce premier mois du contrôle technique obligatoire.
Il est important de souligner que tous les véhicules ont tendance à se dégrader au fil de leur utilisation. Le contrôle technique reste alors une démarche primordiale pour ceux qui circulent sur la voie publique ou à partir de leur 5 ans s'ils sont à vendre, afin d’éviter qu’ils représentent un danger pour les usagers de la route ou encore pour l’environnement.
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