La carte grise pour les garagistes

Avec le certificat d'immatriculation WW garage, les concessionnaires automobiles ont la permission de mettre en circulation des véhicules neuf, mais uniquement à titre provisoire. Le nouveau propriétaire doit se rendre plus tard en préfecture ou sur Internet pour y déposer l’officielle demande de certificat d’immatriculation.

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Vente de véhicule : la carte grise n’est pas obligatoirement au nom du garage

En tant que professionnel, les garages ne sont pas obligés de mettre la carte grise au nom de leur entreprise. Ils sont toutefois tenus d'enregistrer en préfecture une déclaration d’achat (DA) de voiture. L’administration concernée délivrera par la suite au garagiste un « récépissé de déclaration d'achat ». Avec cette preuve à l’appui, il pourra authentifier auprès du client que le véhicule en vente est en sa propriété.

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Les garages habilités à délivrer des cartes grises

Les missions d’un garage habilité pour les démarches d’immatriculations de véhicules neufs ou d’occasions sont les suivantes. Dans un premier temps, le garagiste s’occupe de l’enregistrement de la demande d’immatriculation, puis des pièces justificatives relatives à l’opération. Ensuite, le garagiste remet un numéro d’immatriculation à l’intéressé. Afin que l’usager puisse circuler librement dans l’attente de sa carte grise définitive, le concessionnaire lui délivre un certificat d’immatriculation provisoire.

Pour ce qui est de la livraison de la nouvelle carte grise, celle-ci se fait obligatoirement au domicile du titulaire de la carte grise. À noter que les certificats d’immatriculation sont envoyés sous plis sécurisés par l’Imprimerie Nationale.

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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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