Changement de raison sociale sur une carte grise |
Pour tout changement de raison sociale, vous devez faire établir une nouvelle carte grise. Il doit s'agir uniquement d'un simple changement de dénomination sociale, sans création d'un être moral nouveau. Le numéro de SIREN doit rester le même. La carte grise est délivrée contre le paiement d'une taxe fixe égale au taux unitaire (1 cheval fiscal).
Si le numéro de SIREN change, il y a création d’un être moral nouveau. La démarche est donc considéré comme un changement de propriétaire. De même, pour toute autre modification de société (fusion, absorbtion, création de filiale, ...), cela correspond à un changement de propriétaire et vous devrez donc constituer un dossier classique de changement de propriétaire.
Tarif
Le tarif du certificat d'immatriculation pour cette démarche correspond au taux fixe d'un cheval fiscal pour un véhicule à moteur autre qu'une motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et 1/4 du taux unitaire pour les motocyclettes de moins de 125 cm3. En sus, vous devez régler la taxe couvrant les frais de gestion (4 €) et la redevance pour l'acheminement du certificat d’immatriculation, soit 2,50 €.
Pièces du dossier
- demande d’immatriculation d’un véhicule CERFA n°13750*01,
- pièces justificatives d’identité et de domicile,
- un contrôle technique en cours de validité (si véhicule de plus de 4 ans),
- l'ancienne carte grise,
- un extrait Kbis de la nouvelle société daté de moins de 2 ans,
- une insertion au journal d'annonces légales où n'apparaît pas la mention "création d'un être moral nouveau".