Récéption communautaire ou nationale



L'Administration, via anciennement la DRIRE (Direction régionale de l'industrie,de la recherche et de l'environnement), et depuis 2009 via les DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ), est chargée de s'assurer qu'un véhicule de conception nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances.




Une réception peut être accordée soit :

Par type à un constructeur, sur la base d'un prototype représentatif d'un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement). Cette réception est dite communautaire; les véhicules sont homologués suivant une procédure notifiée dans la Directive Européenne 70/156/CEE

A titre isolé à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, modifié ou transformé). Cette réception constitue un préalable indispensable à l'obtention du certificat d'immatriculation auprès des préfectures.


Véhicule neuf
En règle générale, les véhicules sont produits en série et ont fait l'objet d'une réception par type par le constructeur. Il est possible d'obtenir une copie du document de réception en vous adressant directement au constructeur. Si le véhicule est un prototype unique, il est convient de prendre contact avec la DRIRE de sa région qui vous informera sur la procédure à suivre.


Véhicule importé
Plusieurs procédures administratives peuvent être utilisées pour le traitement des demandes d'immatriculation d'un véhicule importé.

L'immatriculation peut être :
- soit directe en préfecture sans autres frais que ceux demandés pour l'établissement de la carte grise
- soit après une identification délivrée par une DRIRE ou par le constructeur ou son représentant
- soit après une réception à titre isolé réalisée par la DRIRE.

L'utilisation de l'une ou l'autre de ces procédures peut dépendre de plusieurs critères tels la catégorie du véhicule, son origine (véhicule provenant de l'Espace Economique européen (EEE) ou d'un autre pays et la conformité de ce véhicule à un type réceptionné.



Véhicule modifié
Il faut en effet savoir que toute transformation notable d'un véhicule ,tel par exemple le changement d'un moteur ,doit faire l'objet d'une nouvelle réception par la DRIRE. A noter qu'avant de procéder à des modifications sur votre véhicule, il est nécessaire de contacter au préalable la DRIRE de votre région avant de réaliser la modification envisagée et ce afin d'éviter les surprises désagréables.


Véhicule démuni de certificat d'immatriculation
Ces réceptions peuvent concerner :
- des véhicules reconstruits,
- des véhicules provenant des domaines.



Importation d'un véhicule en France

Depuis l'ouverture des frontières acheter sa voiture à l'étranger pour faire des économies substantielles est devenu une démarche naturelle pour bon nombre de foyers français.
Grâce aux efforts faits dans ce sens par les autorités compétentes, obtenir une carte grise française pour un véhicule importé est devenu un jeu d'enfant. Attention toutefois à déjouer certains pièges.


Cas pratiques:
  >> Importer une voiture d'Allemagne.
  >> Importer une voiture d'Angleterre (avec volant à droite).

Vos questions

souhaite acheter un véhicule Renault clio d' occasion récente en Espagne + 6mois et + de 6000km; Quelles sont les démarches à effectuer et les frais pour immatriculer ce véhicule?
Merci pour votre réponse



votre véhicule est donc une occasion. Vous devez en premier lieu vous rendre à la recette des impôts afin de demander un quitus fiscal prouvant que la TVA du véhicule aura déjà été payé en Espagne par le précédent propriétaire. C'est gratuit.

Pour calculer, le coût de votre carte grise, je vous invite à utiliser notre calculette en ligne à l'adresse http://www.carte-grise.org/calcul_cout_carte_grise.php
Sachez que votre véhicule pourra être soumis au malus écologique.

,

Thomas ROBERT

Quels documents sont-ils nécessaires pour immatriculer un véhicule d'occasion acheté en Espagne?




pour un véhicule espagnol importé en France, vous devez constituer un dossier normal d'immatriculation accompagné du "PERMISO DE CIRCULACION".
Vous devez donc joindre une demande d'immatriculation sur imprimé CERFA réglementaire 13750*01 , la déclaration de vente ou facture, une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un certificat de conformité ou une notice descriptive du constructeur si le véhicule n’est pas conforme à un type national français ou communautaire. Le contrôle technique FRANCAIS doit être en cours de validité si le véhicule à plus de 4 ans. Vous devez également joindre une attestation fiscale délivrée par le centre des impôts de votre domicile (volet 1993) concernant le véhicule. En dernier lieu, le paiement de la taxe à l'immatriculation.

Dans le cas d'une acquisition d'un véhicule à l'étranger, neuf ou d’occasion dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet, vous devrez demander une immatriculation CPI-WW dans la préfecture ou sous préfecture de votre choix (valable 1 mois le temps de récolter tous les documents nécessaire à l'immatriculation). Notez toutefois que vous pouvez circuler sous couvert de l'immatriculation étrangère 1 mois à partir de la date de cession du véhicule, sous réserve que les plaques d'origine aient été conservées et soient valides. Le CPI-WW permet la circulation du véhicule uniquement sur le territoire français. Vous devez demander l'immatriculation en série définitive, à votre nom, avant la fin de validité de votre CPI-WW.





bonjour,

De nationalité française, et ayant séjourné et travaillé en Suède, je compte rentrer en France avec un véhicule d'occasion acheté dans ce même pays. Quel sont les démarches afin de faire immatriculer ce véhicule en France ?

Merci



votre dossier doit notamment être constitué de :
- votre demande de certificat d'immatriculation (CERFA 10672*3: formulaires officiels)
- certificat d'immatriculation du pays ou document officiel certifiant qu'il a été conservé par les autorités du pays,
- certificat de conformité européen ou duplicata, ou, à défaut, une attestation d'indentification délivrée par le constructeur ou son représentant en France,
- certificat pour l'acquisition d'un véhicule étranger (quitus fiscal) délivré par le Centre des Impôts (véhicules acquis pays UE) ou le certificat 846 A des Douanes (véhicules autres pays),
- contrôle technique français daté de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans,
- somme correspondant à la carte grise,
- copie d'un justificatif de domicile,
- copie d'un justificatif d'identité




Bonjour,
je souhaiterais connaitre les modalités pour immatriculer un tracteur en provenance d'Angleterre. Quels papiers dois-je fournir à la préfecture, afin de les demander au vendeur Anglais. Pour info, le tracteur date de 2005.
Merci beaucoup.



voici la marche à suivre pour immatriculer un véhicule en provenance d'Angleterre (http://www.carte-grise.org/importation_vehicule_angleterre.htm). Pour un tracteur, la démarche doit être assez similaire.





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