Redevance d'acheminement
Depuis la mise en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules SIV en 2009, l'Imprimerie Nationale a la responsabilité d'éditer et d'acheminer les cartes grises vers le domicile de leur titulaire. L'envoi de ce document se fait par courrier suivi et sous pli sécurisé, mais demande également des frais d'acheminement, d'où la redevance d'acheminement de la carte grise.
La redevance d'acheminement du certificat d'immatriculation n'est applicable que pour les démarches dont l'édition d'une nouvelle carte grise est nécessaire. C'est par exemple le cas pour une demande de carte grise pour un véhicule neuf, le changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation ou encore la demande de duplicata. La mise à jour des informations sur ce document, comme pour un véhicule modifié par exemple, requiert également l'acquittement de la redevance d'acheminement, puisque cela nécessite l'édition d'une nouvelle carte grise. En revanche, concernant le changement d'adresse, la redevance d'acheminement n'est applicable qu'à la 4e modification de l'adresse. En effet, pour les 3 premières modifications de cette information, le titulaire reçoit un autocollant à apposer sur sa carte grise. Au 4e changement d'adresse, l'édition d'une nouvelle carte grise devient nécessaire. Sinon, pour la demande de carte grise pour un cyclomoteur, la redevance d'acheminement n'est pas réclamée. Il en est de même pour l'envoi d'une nouvelle carte grise rééditée suite à une erreur de saisie.
Pour le moment la redevance d'acheminement de la carte grise Y.5 s'élève à 2.76 euros. Elle s'ajoute aux différentes taxes liées à la demande et l'ensemble constitue le montant total de la carte grise en question. Concernant les véhicules propres, bien qu'ils bénéficient d'une exonération sur certaines taxes liées à leur demande de carte grise, ils sont également concernés par la redevance d'acheminement, puisqu'il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'une redevance.
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