Succession

Lexique lettre S

S

Après le décès du propriétaire d'un véhicule, le véhicule en question entre dans la succession et revient à ses héritiers. Contrairement aux autres démarches d'immatriculation, le fait d'hériter d'un véhicule n'oblige pas les héritiers à procéder au changement de titulaire dans un délai défini. Cette opération peut être effectuée à n'importe quel moment.

Il faut toutefois savoir que pour pouvoir vendre un véhicule obtenu par succession sans avoir à mettre sa carte grise à leur nom, les héritiers disposent d'un délai de 3 mois après le décès de son propriétaire. Par ailleurs, le véhicule en question ne doit également pas avoir roulé sur la voie publique depuis la mort de son propriétaire.

Concernant l'immatriculation d'un véhicule acquis en succession, dans le cas d'un veuvage, et que les époux étaient sous le régime de la communauté des biens, le changement de titulaire de la carte grise par le conjoint encore en vie est gratuit. Seule la redevance d'acheminement est prise en compte. Dans les autres cas, l'immatriculation du véhicule est assimilée à un changement de titulaire de sa carte grise. Le coût total de la carte grise doit alors être payé.

Il faut souligner qu'en fonction des situations, les documents requis pour l'immatriculation d'un véhicule obtenu par succession peuvent varier. Sinon, dans la majorité des cas, une attestation de décès du propriétaire du véhicule est requise.

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