Plus de PV par vidéo via la carte grise

Auteur: David



Une liste d'infractions à été ajoutée aux infractions ne nécessitant pas interception du véhicule. Toute pénalité pourra donc être basée sur des enregistrements vidéos. C'est le cas des situations où l'identification du conducteur n'est pas nécessaire, mais seulement celle du propriétaire de la carte grise.


Une augmentation des PV à prévoir

La note d'information du 5 javier 2017 par le ministère de l'intérieur, faisant suite au décret du 28 décembre 2016, stipule que toute une nouvelle série d'infraction sera pénalisable par les agents via les systèmes de radar ou de vidéo-protection, y compris les caméras de surveillance dont ce n'est pas l'objectif premier.

La liste des situations concernées

Les infractions concernées par la pénalité du propriétaire de la carte grise via la capture des plaques d'immatriculation par vidéo, sont les suivantes :

  • Non-port de la ceinture de sécurité
  • Usage d'un téléphone tenu en main
  • Usage des voies et chaussées réservées
  • Arrêt, stationnement ou circulation sur bande d'arrêt d'urgence
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Franchissement et chevauchement des lignes continues
  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt
  • Excès de vitesse
  • Non-respect des règles de dépassement
  • Engagement dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt
  • Non-port du casque






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Puissance fiscale colonne P.6


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