Vente

Lexique lettre V

V

Une vente est un accord par lequel une personne appelée « vendeur » cède un bien ou un droit qu'elle possède à une autre personne appelée « acheteur », et ce, en contrepartie d'une somme d'argent versée par cette dernière.

Concernant la vente d'un véhicule, le vendeur doit avant tout être le titulaire de la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule concerné. Dans le cas de cotitulaires, la signature de l'ensemble des personnes citées sur la carte grise est obligatoire. Il faut aussi savoir que cette carte grise doit être à jour. C'est-à-dire que si le vendeur a par exemple déménagé et que l'adresse sur sa carte grise est celle de son ancien logement, il doit alors procéder à un changement d'adresse carte grise avant de pouvoir passer à la vente de son véhicule.

Par la suite, le vendeur doit également fournir à l'acheteur divers documents. Le premier document est un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois s'il s'agit d'un véhicule de plus de 4 ans. Ensuite, il doit également fournir un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative qui garantit que le véhicule n'est pas soumis à un gage ou une opposition. Au moment de la vente, le vendeur doit compléter et signer le certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776) avec l'acheteur, et ce, en 2 exemplaires originaux. C'est le contrat de vente qui atteste du transfert de propriété et chaque partie devra avoir son exemplaire.

Le vendeur remet alors à l'acheteur la carte grise originale barrée, datée et signée, ainsi que le PV de contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et un exemplaire du certificat de cession, sans oublier le véhicule, et ce, contre une somme d'argent. Enfin, il devra déclarer la cession du véhicule en ligne dans un délai de 15 jours pour permettre au nouveau propriétaire de changer la carte grise du véhicule à son nom.




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