Coût de la carte grise |
L'article 1599 quindecies du code général des impôts indique qu'il est institué au profit des régions une taxe
sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial. Le taux de cette taxe,
qui est assise et recouvrée comme un droit de timbre, est normalement proportionnel,
sauf dans certains cas prévus par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies du code général des impôts.
Le coût de la carte grise dépend principalement du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule ainsi que des
émissions de CO2 qui rentrent en compte dans le calcul de la surtaxe CO2 ou du bonus / malus écologique
sur les véhicules neufs.
Tous les véhicules sont soumis au certificat d'immatriculation - ou carte grise, sauf exceptions. Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont exonérés de cette taxe pour les véhicules neufs affectés à la démonstration, dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.
Tarif unitaire de base du cheval fiscal par région
Le taux unitaire du cheval fiscal, arrêté par la région, est déterminé chaque année par délibération du conseil régional.
En 2007, il s'établit en moyenne à 36 euros par cheval fical au niveau national et varie entre 27 euros en Corse et 46 euros
en Ile-de-France. Ce tarif de base rentre directement en compte dans le calcul du montant de la taxe sur l'immatriculation.
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Liste des tarifs de base du cheval fiscal, région par région. |
Calcul personalisé du montant de votre carte grise
Munissez vous de votre carte grise afin d'établir une estimation personalisée du coût de la carte grise incluant la surtaxe CO2 (véhicule d'occasion) ou le bonus / malus écologique pour les véhicules neufs.
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Tarif de votre carte grise |
Taxe sur les émissions de CO2, Bonus / malus écologique
Depuis le 01 juillet 2006, une nouvelle taxe s'ajoute au prix de la carte grise pour les véhicules particuliers (genre VP);
il s'agit de la surtaxe sur les émissions de CO2. Dès janvier 2008, le bonus / malus écologique
se substitue à la surtaxe CO2 à l’immatriculation (qui reste toutefois en vigueur pour les véhicules d’occasion).
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- Surtaxe CO2 sur les véhicules polluants (véhicules d'occasions)
- Principe du bonus/malus écologique (véhicules neufs) |
Dispositions ficales pour les véhicules propres
Certaines dispositions fiscales permettent aux véhicules roulant aux carburants bio de bénéficier de
conditions particulières pour le montant de la taxe sur la carte grise.
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Carte grise pour les véhicules propres (GPL, GNV, bioéthanol, ...) |
Méthode de calcul de la taxe sur l'immatriculation
Cas donnant lieu à une taxe proportionnelle au nombre de chevaux fiscaux :
Immatriculation des véhicules de tourisme, neufs ou d'occasion
- de moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de moins de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ¼ fois le taux de base.
Taxe parafiscale au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle à ajouter au tarif de la carte grise pour les vehicules suivants :
L'arrêté du 30 janvier 2008 (publié au Journal Officiel du 02 Février 2008) modifie les taux de la taxe parafiscale pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, due, en sus de la taxe régionale, pour tous les véhicules utilitaires.
34€
127€
189€
285€
0€
- de moins de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ¼ fois le taux de base.
Cas donnant lieu à une taxe fixe :
- De moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
- De plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.
Cas donnant lieu à gratuité :
Le changement d’adresse, le changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage) et le certificat de situation sont gratuits. Pour les professionnels, la carte grise pour véhicule de démonstration est gratuite.
Suivant les régions, certaines dispositions fiscales permettent une éxonération totale ou partielle de la carte grise pour les véhicules propres (GPL, GNV, bicarburation, E85, ...).
Méthode de calcul de la puissance fiscale de votre véhicule
La nouvelle méthode de calcul entrée en vigueur en 1998 (article 62 de la Loi n°98-546 du 2 juillet 1998) définie la puissance
administrative de la sorte:
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Pa = (CO2/45) + (P/40)^1.6
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Notez que cette information est notifiée dans la colonne 'P6' de la nouvelle carte grise.
Pour les voitures particulières qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié, la puissance administrative est calculée sur la base d'un fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié
Liste des préfectures françaises
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