Flux RSS de la carte griseCoût de la carte grise |
L'article 1599 quindecies du code général des impôts indique qu'il est institué au profit des régions une taxe
sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial. Le taux de cette taxe,
qui est assise et recouvrée comme un droit de timbre, est normalement proportionnel,
sauf dans certains cas prévus par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies du code général des impôts.
Le coût de la carte grise dépend principalement du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule ainsi que des
émissions de CO2 qui rentrent en compte dans le calcul de la surtaxe CO2 ou du bonus / malus écologique
sur les véhicules neufs.
Tous les véhicules sont soumis au certificat d'immatriculation - ou carte grise, sauf exceptions. Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont exonérés de cette taxe pour les véhicules neufs affectés à la démonstration, dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.
Tarif unitaire de base du cheval fiscal par région
Le taux unitaire du cheval fiscal, arrêté par la région, est déterminé chaque année par délibération du conseil régional.
En 2008, il s'établit en moyenne à 37 euros par cheval fiscal au niveau national et varie entre 27 euros en Corse et 46,15 euros
en Ile-de-France. Ce tarif de base rentre directement en compte dans le calcul du montant de la taxe sur l'immatriculation.
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Liste des tarifs de base du cheval fiscal, région par région. |
Calcul personalisé du montant de votre carte grise
Munissez vous de votre carte grise afin d'établir une estimation personalisée du coût de la carte grise incluant
la surtaxe CO2 (véhicule d'occasion) ou le bonus / malus écologique pour les véhicules neufs.
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Tarif personalisé de votre carte grise |
Taxe sur les émissions de CO2 et bonus / malus écologique
Depuis quelques années, l'Etat a décidé d'instaurer des mesures fiscales dans le but d'inciter l'achat de véhicule plus
proprse. Ainsi, les véhicules polluants devront s'aquitter de nouvelles taxes en plus de la taxe proportionnelle sur la carte grise.
Tout d'abord, la surtaxe co2. Apparue le 01 juillet 2006, celle-ci ne concerne que les véhicules
particuliers (genre VP). En fonction des émissions de co2 du véhicule, une taxe supplémentaire est due.
A partir de janvier 2008, le bonus / malus écologique
se substitue à la surtaxe CO2 à l'immatriculation (qui reste toutefois en vigueur pour les véhicules d'occasion).
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- Surtaxe CO2 sur les véhicules polluants (véhicules d'occasions)
- Principe du bonus/malus écologique (véhicules neufs) |
Dispositions ficales pour les véhicules propres
Certaines dispositions fiscales permettent aux véhicules "propres" (bioéthanol E85, GPL, GNV, hybride ou éléctrique)
de bénéficier de conditions particulières pour le montant de la taxe sur la carte grise.
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Dispositions fiscales pour la carte grise d'un véhicule propre |
Méthode de calcul de la taxe sur l'immatriculation
/!\ Taxe de gestion de la carte grise
A compter du 1er janvier 2009, la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est
soumise à une "taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules", dont le montant est fixé à 4 €
selon les dispositions de l'article 135 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
(modification de l'article 961 du code général des impôts).
Détails sur la taxe
Cas donnant lieu à une taxe proportionnelle au nombre de chevaux fiscaux :
Immatriculation des véhicules de tourisme, neufs ou d'occasion
- de moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de moins de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ¼ fois le taux de base.
- de moins de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ¼ fois le taux de base.
Cas donnant lieu à une taxe fixe :
- De moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
- De plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.
Taxe parafiscale (véhicules utilitaires):
Taxe parafiscale au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle à ajouter au tarif de la carte grise pour les vehicules suivants :
L'arrêté du 30 janvier 2008 (publié au Journal Officiel du 02 Février 2008) modifie les taux de la taxe parafiscale pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, due, en sus de la taxe régionale, pour tous les véhicules utilitaires.
Véhicules utilitaires d'un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (genre CTTE) ==> 34 €
véhicules de transports en commun de voyageurs ==> 285 €
Cas donnant lieu à gratuité :
Méthode de calcul de la puissance fiscale de votre véhicule
La méthode de calcul actuelle de la puissance fiscale est entrée en vigueur en 1998
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- Puissance fiscale, formule de calcul, explications, ... |
Liste des préfectures françaises
Vous recherchez le site internet de votre préfécture, retrouvez celui-ci dans notre liste.
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