Carte grise "collection"



A quoi sert une carte grise de collection ? A qui est-elle destinée ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? L'immatriculation en carte grise de collection (CGC) est très réglementée. Tout d'abord, le choix n'est pas toujours possible entre carte grise normale ou collection. En effet, si le précédent propriétaire ne possède pas la carte grise du véhicule ou si celui-ci est déjà en carte grise collection, vous n'avez pas d'autre possibilité que de demander un certificat d'immatriculation portant la mention "collection".




Caractéristiques d'une carte grise "collection"

- l'age minimum du véhicule est de 30 ans,
- aucune limite de circulation au sein du territoire français,
- les véhicules nouvellement immatriculés à compter du 15 octobre 2009 recevront une immatriculation SIV,
- il y a desormais un contrôle technique tous les 5 ans.

Les véhicules en carte grise collection dont le contrôle technique initial date de plus de 5 ans au 1er janvier 2009 (ou qui n'ont jamais eu de contrôle technique) devront passer un Contrôle Technique :
- en 2009, si leur numéro actuel se termine par un chiffre pair (premier numéro, à gauche sur la plaque et non numéro de département !)
- en 2010, si leur numéro actuel se termine par un chiffre impair.

Les véhicules enregistrés avec une carte grise « véhicule de collection » auront la possibilité d'utiliser une plaque à fond noir et chiffres blancs et le traitement du dossier reste maintenu au guichet en préfecture et non pas par correspondance ou par Internet comme prévu dans le cadre du nouveau SIV ...





Procédure d'immatriculation en collection

Vous possédez une carte grise normale pour ce véhicule
Si vous possédez la carte grise normale du véhicule, la procédure sera des plus simple. Il vous suffira juste de faire une demande standard d'immatriculation en demandant la mention "collection".

Vous ne possédez pas la carte grise du véhicule
Dans le cas ou le véhicule est démuni de carte grise, vous devez demander une attestation à la FFVE, la Fédération Française des Véhicules d'Epoque. Ce document vous demande tous les renseignements concernant le véhicule (genre, énergie, marque, puissance, type, places assises, N° de série, N° de châssis, N° de moteur, l'année de mise en circulation si vous la connaissez et son éventuelle immatriculation,...). Une fois rempli, ce document doit être adressé à la FFVE, accompagné de photocopies de votre justificatif de propriété (certificat de vente). Dans tous les cas, il convient de joindre à votre demande 1 chèque (par dossier) bancaire ou postal de 50 € établi au nom de la FFVE + 4 timbres au tarif lettre + 2 photos du véhicule en l'état. S'il s'agit d'un véhicule importé, joindre également photocopie du document d'immatriculation étrangère et justificatif de propriété. Joindre, dans tous les cas, deux photos du véhicule. La FFVE vous retournera, par courrier, votre attestation. Celle-ci sera à joindre à votre demande d'immatriculation. Pour plus de détails sur la procédure, contacter la FFVE.





Tarif de la procédure

- Immatriculation d'un véhicule en collection:
  identique au tarif d'un véhicule de plus de 10 ans (+ 50€ pour la FFVE si besoin du certificat).

- Passage d'une carte grise normale en carte grise de collection (sans changement de propriétaire):
  tarif fixe d'un cheval fiscal + 4 euros de frais de gestion + 2,76 euros pour les frais d'affranchissement de la carte grise (envoi à domicile).



Revenir à une carte grise normale

Si la voiture que vous achetez est déjà en carte grise collection, vous n'avez pas d'autre possibilité que de réclamer une carte grise collection, à moins de refaire passer votre véhicule à la DRIRE et d'entamer un parcours du combattant.



Pour avoir plus d'informations...

FFVE: SIV et immatriculation en collection

FFVE: procédure compléte d'immatriculation



Vos questions

Bonjour

J'ai achete un vehicule en carte grise de collection, lors du changement de carte grise pour l amettre a mon nom, quel sera le tarif?
31 CV Fiscaux de 1978 en cote d'or.

Merci





le tarif sera le même que pour un véhicule de plus de 10 ans, c'est à dire que le montant de la taxe régionalle à l'immatriculation sera réduite de moitié.

Pour calculer le montant de votre carte grise, merci d'utiliser notre calculette en ligne.




la sous prefecture de ma ville me demande un cheque de 36€ par vehicule pour le changement de ma carte grise en carte grise de collection es ce legal ils m avaient dit au paravent que c etait gratuit en fait ils sont tres mal renseigner et sont dans le flou a ce sujet merci si vous pouvez me repondre



le passage d'une carte grise normale à une carte grise de collection est conditionné au paiement d'une taxe fixe de 1 CV ainsi que de la taxe de frais de gestion de 4 euros. Le cheval fiscal dans votre région doit donc être de 32 euros.




bonjour

Connaissez vous le prix des cartes gris de collection dans l'allier ou Paris, je viens d'acheter un vehicule et j'hesite ale faire passer en collection (carte grise moins chere?)
merci



le coût de la carte grise d'un véhicule de collection est le même que celui pour la carte grise d'un véhicule âgé de plus de 10 ans. A Paris, le cheval fiscal est à 46,15 euros et dans l'Allier 40 euros. Toutefois, sachez que vous devez immatriculer votre véhicule dans votre département de résidence principale.
Pour immatriculer un véhicule en collection, celui-ci doit avoir plus de 25 ans (30 ans à partir de juillet). Contactez la FFVE pour plus de renseignement sur l'immatriculation des véhicules de collection.




je vais acheter une voiture ancienne qui est en carte grise collection.Dois je attendre le1er juillet pour faire le changement de carte grise pour pouvoir rouler sans restriction ou alors je peut le faire de suite


vous pouvez dès maintenant faire le changement de carte grise; la restriction de circulation sera automatiquement levé au 15 juillet.




on me propose un scooter lambretta de 1955 sans carte grise ,les formalités pour une carte grise collection sont t'elles réalisables merci
cordialement



je vous conseille de prendre contact avec la FFVE, fédération Française des véhicules d'époque qui pourra vous aider afin de constituer votre demande d'immatriculation. Seul cette association est habilitée à constituer des dossiers pour l'immatriculation des véhicules de collection.
Ils ont l'habitude de gérer les cas de véhicules actuellement démuni de carte grise.




bonjour,
peut-on circuler à l'etranger sur tout continent avec une carte grise collection
merci pour votre reponse
cordialement Pierre



Avec une carte grise de collection , on peut circuler à l'étranger puisque c 'est la loi étrangère qui s'applique alors , et que l'autorité étrangère ne connaît pas et n'a pas à appliquer les restrictions françaises. En effet, le terme "collection" n'est qu'une spécificité du code français.
Ainsi, avec une carte grise de collection et une assurance valable dans ce pays, il est tout à fait possible de voyager en dehors de nos frontières.




le passage de 25 ans à 30 ans est-il appliqué dès janvier ou a été reculé à juin 2009 ?

MERCI



par décret n° 2009-136 relatif à l'immatriculation des véhicules, un véhicule de collection devra désormais avoir 30 ans afin de pouvoir prétendre à une carte grise portant mention de ce status.
Notez que la date d'entrée en vigueur de ce texte sera décidée conjointement par le ministre chargé des transport et le ministre de l'Intérieur. Cette date devrait effectivement être le 15 juin 2009.




Si ma voiture a une carte grise de collection avant le 01 janvier 2009, devra t elle passer comme meme le controle technique tous les 5 ans?



oui vous ne pourrez pas échapper au contrôle technique dèsormais tous les 5 ans pour votre véhicule. Le seul intérêt de ce dépêcher de faire immatriculer votre véhicule avant 2009 est si votre véhicule est agé de moins de 30 ans. En effet, c'est la limite à partir de 2009 pour prétendre à la carte grise collection.

Si vous immatriculer votre véhicule avant 2009, vous devrez faire réaliser un premier CT en 2009 ou 2010 (suivant si le premier numéro de votre plaque d'immatriculation est pair ou impair). Si, c'est après le 01 janvier 2009, vous devrez présenter un CT immédiatement en préfecture afin de faire immatriculer votre véhicule.




Je suis propriétaire d'une jeep willys, elle possède une carte grise en véhicule de collection.
En 2009, je suis sencée lui faire passer un contrôle technique (ce sera tous les 5 ans), la gendarmerie m'a dit qu'il fallait une attestation a demander à la FFVE!!!!
Comment l'obtenir et que doit on fournir?
Pouvez vous m'en dire plus sur ce nouveau contrôle technique!
Merci
Salutations



en 2009,

- l'age minimum de la voiture de collection sera de 30 ans à la place de 25 actuellement
- on pourra circuler librement dans toute la france
- Il y aura desormais un CT tous les 5 ans.

Par contre ce qui ne change pas c'est l'impossibilité de faire machine arrière! Un véhicule qui est en carte grise de collection ne peux en aucun cas revenir en carte grise normale!

Par contre, pour l'attestation de la FFVE, je ne vois pas trop ce que la gendarmerie vous a expliqué. Cette attestation sert afin de valider la carte grise de collection donc si votre véhicule est déjà en carte grise de collection, c'est que vous avez déjà eu cette attestation. Contactez la FFVE pour plus de détails sur le sujet.




Afin d'échapper aux conditions particulières qui régissaient les véhicules avec Carte Grise de Collection (CGC), j'avais fait immatriculer mon véhicule de 1973 avec une Carte Grise Normale (CGN), me rendant tributaire d'un contrôle Technique biennal laborieux.
Il semblerait qu'à partir de janvier 2009, les limitations liées aux CGC soient abolies, qu'en est-il exactement?
Dans ce cas, quels documents devrais-je fournir, et à quel prix, afin de modifier ma CGN en CGC?
Par avance, merci.
Cordialement,
S. LE ROC'H



En 2009 il y aura le changement des plaques d'immatriculation pour tout nouvel achat et pour tout passage au controle technique.

Changement de réglementation pour la carte grise decollection:
- l'age minimum de la voiture sera de 30 a la place de 25 actuellement
- on pourra circuler librement dans toute la france alors qu'actuellement nous sommes restreint au departements limitrophes
- actuellement aucun contrôle technique n'est demandé, ne le passent que ceux qui le souhaitent, il y aura desormais un CT tous les 5 ans...

Par contre ce qui ne change pas c'est l'impossibilité de faire machine arrière! Un véhicule qui est en carte grise de collection ne peux en aucun cas revenir en carte grise normale!





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