Déclaration d'achat
La déclaration d'achat est cruciale dans une activité de commerce automobile. Elle permet effectivement à un professionnel d'éviter de faire une demande de carte grise (certificat d'immatriculation) au nom de la société pour chaque nouvelle acquisition de véhicule. Autrement dit, elle permet le transfert de propriété du véhicule sans avoir à faire une nouvelle carte grise, une procédure qui demande beaucoup de temps et un certain coût. Ainsi, la déclaration d'achat n'est imposée qu'aux professionnels de l'automobile.
La déclaration d'achat d'un professionnel de l'auto passe inévitablement par le formulaire Cerfa n°13751*02. Il effectue ensuite l'opération directement dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) grâce à son habilitation professionnelle. Sinon, il peut aussi le faire directement sur Internet ou en passant par un service habilité. Le véhicule qu'il a acquis sera alors sa propriété de manière temporaire, puisque son objectif ne sera pas de l'utiliser, mais de le revendre. Il s'agit là d'une procédure spécialement pensée pour les professionnels de l'automobile.
Une fois la déclaration d'achat enregistrée, le professionnel de l'auto obtient un récépissé de déclaration d'achat. Ce document lui permettra de revendre le véhicule qu'il a acquis en toute légalité. Il devra ensuite le remettre à l'acheteur final du véhicule au moment de sa revente avec d'autres documents tels que la carte grise ou encore le certificat de cession, etc.
Lexique