Demande de certificat d'immatriculation

Lexique lettre D

D

La demande de certificat d'immatriculation ou demande de carte grise concerne l'ensemble des cas qui affectent la situation administrative d'un véhicule ou encore de son propriétaire. En effet, pour pouvoir circuler légalement sur la voie publique, un véhicule doit disposer d'un certificat d'immatriculation. Ainsi, une demande de certificat d'immatriculation doit être effectuée par l'acquéreur d'un véhicule neuf pour une mise en circulation légale. Dans le cas où le propriétaire du véhicule changerait ou déménagerait tout simplement par exemple, une demande de certificat d'immatriculation doit également être faite afin de mettre à jour ce document.

Après l'achat d'un véhicule d'occasion, la demande de certificat d'immatriculation passe inévitablement par le formulaire Cerfa 13750*05, aussi connu sous le nom de « Demande de certificat d'immatriculation ».

Il faut souligner que le certificat d'immatriculation est la nouvelle appellation de la carte grise.




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