Déclaration de cession

Lexique lettre D

D

La déclaration de cession d'un véhicule désigne le transfert de propriété de ce dernier. Il s'agit d'un acte contractuel qui vise à sceller une cession entre le cédant et l'acquéreur. C'est une étape incontournable et obligatoire que doit effectuer un vendeur ou un donateur après la vente ou le don de son véhicule d'occasion. Cela permet notamment à ces derniers de se décharger de toute éventuelle infraction pouvant être commise par le nouvel acquéreur du véhicule. D'un autre côté, pour une destruction de véhicule dans une casse ou centre VHU (véhicule hors d'usage), le propriétaire doit également faire une déclaration de cession pour destruction vis-à-vis du VHU.

La déclaration de cession d'un véhicule passe inévitablement par le certificat de cession. Il s'agit d'un formulaire officiel également connu sous la référence Cerfa n° 15776*01. Ce document peut directement être téléchargé sur internet. Chaque partie devra garder un exemplaire du certificat de cession dûment rempli et signé. Si l'exemplaire du cédant lui permettra de déclarer la cession de son véhicule, celui du nouvel acquéreur du véhicule lui servira entre autres à immatriculer le véhicule à son nom.

La déclaration de cession d'un véhicule par le cédant doit être effectuée dans un délai de 15 jours après la cession du véhicule. Cette opération ne peut se faire que sur internet, soit sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit à partir du certificat de cession proposé sur le site de Carte-grise.org, professionnel habilité et agréé par l'État.




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