Demande certificat d'immatriculation Véhicule Neuf
La demande de certificat d'immatriculation (carte grise) pour véhicule neuf passe inévitablement par le formulaire Cerfa n°13749*04. Également appelé « 3 en 1 », il s'agit du formulaire officiel de demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule neuf. En effet, ce formulaire répertorie à la fois la demande de carte grise, le certificat de vente et le certificat de conformité. Il contient aussi une case dédiée au dédouanement ou justificatif fiscal.
Le formulaire de demande de carte grise pour un véhicule neuf doit être rempli par le vendeur et l'acquéreur du véhicule. Si le vendeur doit remplir le certificat de vente et le certificat de conformité, l'acquéreur du véhicule quant à lui doit renseigner la partie du formulaire 3 en 1 dédiée au demandeur. Il devra entre autres y renseigner l'identité du titulaire (avec les éventuels cotitulaires), son adresse, ainsi que sa signature.
La demande de carte grise pour un véhicule neuf s'effectue en ligne uniquement, soit sur le site de l'ANTS, soit sur le site d'un professionnel habilité et agréé par l'État, comme carte-grise.org. L'acquéreur d'un véhicule neuf dispose d'un délai de 1 mois pour effectuer sa demande d'immatriculation. Dans le cas contraire, il risque une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être majorée à 750 euros. Une immobilisation immédiate du véhicule peut aussi être encourue.
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