Passage volontaire au SIV – Carte grise

Lexique lettre P

P

Le passage volontaire au SIV n'est pas encore possible actuellement. C'est-à-dire qu'il n'est pas possible de changer le numéro d'immatriculation d'un véhicule sous l'ancien format FNI (de type 1234 AB 56) au nouveau format SIV (de type AB-123-CD) volontairement. Pour rappel, l'ancien système d'immatriculation des véhicules est le FNI (Fichier National des Immatriculations) et le nouveau système est le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Pour pouvoir changer une immatriculation FNI au format SIV, le titulaire de la carte grise du véhicule doit effectuer une démarche liée à la carte grise. Lors d'une modification sur la carte grise d'un véhicule encore immatriculé au format FNI, la conversion au format SIV s'effectue automatiquement. Il peut s'agir d'un changement de propriétaire (titulaire), changement d'adresse, d'état civil, ou de raison sociale, ou encore d'une demande de duplicata. D'autre part, il faut savoir qu'une fois qu'un véhicule reçoit une immatriculation SIV, cette immatriculation lui est attribuée à vie, c'est-à-dire jusqu'à sa destruction ou son exportation.

Il faut savoir aussi que depuis la mise en application du SIV, les démarches liées à la carte grise ou à l'immatriculation d'un véhicule pouvaient être effectuées en préfecture ou en ligne. Mais depuis l'application du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), ces démarches se font uniquement sur internet. Il n'est alors plus possible de se rendre auprès des guichets de la préfecture ou des sous-préfectures pour un changement de titulaire, d'adresse ou toute autre démarche en rapport avec la carte grise, désormais connue sous le nom de certificat d'immatriculation.




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