J'achète un véhicule d'occasion



En vue d'immatriculer un véhicule, votre dossier doit comporter notamment ces documents:
Remplissez le formulaire ci-contre pour obtenir le tarif légal de votre carte grise.


Où faire votre demande de carte grise ?

Afin d'éviter un déplacement en préfecture qui peut vite devenir un cauchemar, vous avez la possibilité de commander votre nouvelle carte grise en ligne grâce au site CarteGriseMinute.fr. Vous recevez votre certificat d'immatriculation en 24h.


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Documents d'un dossier carte grise pour une demande de certificat d'immatriculation :

  • l'ancienne carte grise barrée et signée (sauf dans le cas d'un véhicule en leasing racheté par le locataire). Vous conservez le coupon détachable préalablement complété si votre carte en dispose,
  • une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance de votre dossier),
  • un justificatif de domicile (liste des pièces acceptées),
  • un kbis de moins de 2 ans pour une société,
  • une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*05,
  • le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire,
  • si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois (si une contre-visite a été prescrite),
  • le règlement de la taxe due,





Une fois votre dossier traité

Si un nouveau numéro d'immatriculation est attribué au véhicule, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est émis. Ce dernier contient déjà votre nouvelle immatriculation SIV à vie. Pas besoin d'attendre la réception de votre carte grise définitive (généralement sous 1 semaine) pour faire installer vos nouvelles plaques d'immatriculation.

Si le véhicule posséde déjà une nouvelle immatriculation (type 'AA-123-AA'), un accusé de changement de titulaire (AECT) est édité. Le numéro d'immatriculation ne change pas.

Si vous réalisez votre demande d'immatriculation de carte grise en ligne, vous pouvez en même temps commander vos nouvelles plaques d'immatriculation avec le logo de la région de votre choix !



Bon à savoir ...


Selon l'article 9 (Arrêté du 05/11/84 modifié - Immatriculation - consolidé 18/11/05), tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'une carte grise à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 113 du code de la route.

Il est donc impossible de faire immatriculer un véhicule à votre nom si le précedant propriétaire n'avait pas lui même immatriculé auparavent le véhicule à son nom.


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