Carte grise, mode d'emploi

Quelque soit la raison de votre demande de carte grise, ces pièces vous seront demandées:  Une pièce d'identité, (+ extrait Kbis pour les sociétés)  Justificatif de domicile ( liste des pièces justificatives légales ),  Une procuration si vous ne pouvez pas vous déplacer,  Le contrôle technique à jour ( créez une alerte pour la prochaine échéance )

Droits et démarches

Achat d'un véhicule neuf Changement de propriétaire d'un véhicule Changement de domicile Vol ou perte de la carte grise, établissement d'un duplicata Déstruction du véhicule Changement de situation (état civil, veuvage, ...) Véhicules gravement accidentés (VGA) Annulation volontaire de la carte grise Transformation du véhicule (carroserie, GPL, ...) En cas de succession Cas des véhicules déclarés "non roulant" Carte grise de collection Carte grise pour les remorques et caravanes Carte grise WW     Utilisation du coupon détachable Envoyer un dossier par correspondance

Coupon détachable, formalités par correspondance

Le nouveau coupon détachable de la nouvelle carte grise européenne simplifie vos démarches administratives en vous permettant d'effectuer certaines opérations d'immatriculation comme les changements de domicile ou de propriétaire, par voie postale . En attendant le retour de la préfécture, vous avez la possibilité de circuler pendant un mois avec cette partie détachable.
Pour un traitement par correspondance, vous joindrez pour le retour, en plus de votre paiement par chèque (si besoin), une enveloppe DISTINGO suivi 50 à 1,85 € libellée à vos nom et adresse (disponible dans les bureaux de poste) ou une enveloppe timbrée en recommandé simple à 3,36 € (disponible dans les bureaux de poste) ou en recommandé avec accusé réception à 4,66 €.
Le délai de traitement de votre carte grise est d'environ 3 semaines compte tenu du délai d'acheminement du courrier.

Pièces essentielles du dossier d'une carte grise par correspondance

- Dossier complet.
- Une enveloppe timbrée au coût de la lettre recommandée A/R à votre nom et adresse.
- L'ancienne carte grise (barrée et signée par le vendeur avec la mention " vendue le... ").
- Pour une demande de duplicata, la déclaration de vol enregistrée en commissariat ou de perte.
- Le certificat de cession original dûment rempli sans rature ni surcharge par le vendeur.
- Le contrôle technique si nécessaire ( créez une alerte pour la prochaine échéance ).
- Le certificat de situation administrative (dit non gage).
- L'original ou la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité.
- Un justificatif de domicile ou sa photocopie lisible.
- La déclaration d'achat si le véhicule a été acquis à un professionnel de l'automobile.
- Le mandat d'immatriculation pour les véhicules pris en location de longue durée, location d'achat ou crédit-bail.
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés (moins de 2 ans), + photocopie recto verso de la pièce d’identité du signataire.
- Pour les véhicules étrangers provenant de l’union européenne, le certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur délivré par le centre des impôts de votre domicile et le certificat original de conformité communautaire ou le duplicata délivré par le constructeur ou une attestation d’identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par une DRIRE.
- Un chèque bancaire ou postal correspondant au montant de la taxe, libellé au nom du TRESOR PUBLIC et la photocopie lisible de la pièce d'identité de son titulaire.