La carte grise n'est pas un titre de propriété



Par arrêté du 17/04/1991, la carte grise n'est pas considéré comme un titre de propriété.

De fait, vous pouvez être en possession d'une carte grise à votre nom, mais si vous avez, par exemple, un crédit ou un financement sur votre véhicule, il ne vous appartiendra en totalité que lorsque vous vous serez acquitté de l'ultime paiement.

Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant le certificat d'immatriculation au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionné sur la carte grise, n'est pas la propriétaire.

En tout état de cause, c'est la facture d'achat qui fait foi !





Texte de loi: Arrêté du 17/04/1991

Arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 05 novembre 2007

Article 2, alinéa II:

Par arrêté du 17/04/1991, "La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Elle peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires sur production des justificatifs adéquats. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation."




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