Actualités des lois


La règlementation, qu'il s'agisse de la carte grise, ou de la limitation de vitesse, ou du permis de conduire, ou encore des services de la préfecture, faire l'objet de réformes au gré des gouvernements. La rubrique « Actualités Règlementation » est une mine d'informations qui vous tient régulièrement au fait des changements ou de la refonte des différentes règlementations en vigueur.
Ainsi, les conducteurs de véhicules en tout genre ne rateront rien des changements dans la réglementation, qu'il soit question de véhicules de particuliers, véhicules utilitaires, poids lourds ou encore de deux-roues.

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Dans quels cas faire une demande de changement de sa carte grise ?

Publié par Damien le 11-05-2017 | Réagir | 8557 vues

Le certificat d'immatriculation permet à un nouveau propriétaire d'écrire un véhicule à son nom. Nombreux sont les cas nécessitant son établissement, à ne citer que le changement de propriétaire dans le cadre de l'achat ou de la vente d'une voiture, le duplicata en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte grise et le changement d'adresse qui doit être notifié sur cette dernière.

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Standardisation des plaques d'immatriculation format SIV pour l'année 2021

Publié par David le 22-03-2017 | Réagir | 18042 vues

Il ne sera plus possible d'avoir des plaques à l'ancien format à partir de l'année 2021, en effet le format SIV mis en place en 2009 sera obligatoire.

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Le contrôle technique des véhicules d'avant 1960 prend fin !

Publié par La rédaction le 09-03-2017 | Réagir | 21094 vues

Les voitures de collection datant d'avant 1960 et les poids lourds de la même catégorie n'ont plus besoin de passer le contrôle technique.

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L'immatriculation d'un vélo électrique

Publié par La rédaction le 10-01-2017 | Réagir | 31816 vues

Un vélo électrique (Speed bike) nécessite d'être immatriculé pour circuler sur la voie publique en tout légalité. Carte-grise.org vous guide dans les démarches à effectuer pour la carte grise de ce deux-roues.

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Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis correspondant

Publié par La rédaction le 03-01-2017 | Réagir | 34029 vues

Un projet de loi concernant l'obligation du titulaire d'une carte grise d'avoir le permis adapté au véhicule concerné est en train de voir le jour.

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Motos, cyclomoteurs, quads, tricycles : 6 mois pour mettre sa plaque d'immatriculation au format réglementaire

Publié par La rédaction le 16-12-2016 | Réagir | 36666 vues

Un communiqué de presse du 15 décembre 2016 prévient les propriétaires de motos, cyclomoteurs, tricycles et quads : Ces derniers ont seulement 6 mois pour mettre leur plaque d'immatriculation au format réglementaire.

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Qu'arrive-t-il en cas de non-dénonciation des salariés en infraction ?

Publié par La rédaction le 15-11-2016 | Réagir | 43780 vues

Une nouvelle loi, votée il y a quelques mois de cela, place les sociétés dans l'obligation de dénoncer les salariés contrevenant au code de la route dans un véhicule de fonction sous peine de commettre elle-même une infraction.

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L'oublie de la carte grise, une erreur à ne pas commettre

Publié par La rédaction le 08-11-2016 | Réagir | 44038 vues

L'oubli de certains papiers constitue une infraction au code de la route et le conducteur encourra des sanctions. Parmi ces paperasses administratifs figure la carte grise.

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Carte grise : changement d'adresse facultatif pour les communes nouvelles

Publié par La rédaction le 03-11-2016 | Réagir | 46168 vues

Le 14 juin 2016, le ministère de l'Intérieur a fait mis le point sur les « i » concernant les changements d'adresse sur les cartes grises suite à la fusion des communes.

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La carte grise n'est pas un titre de propriété

Publié par La rédaction le 31-10-2016 | Réagir | 46765 vues

La carte grise n'est pas suffisante pour faire valoir vos droits de propriété sur un véhicule même si elle est à votre nom.

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Régularisation des plaques d'immatriculation : 20% seulement des vélomoteurs immatriculés

Publié par La rédaction le 26-10-2016 | Réagir | 46560 vues

Alors que la date butoir de la régularisation des plaques d'immatriculation pour les vélomoteurs approche à grand pas, seuls 20% d'entre eux sont immatriculés.

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Voiture d'entreprise en excès de vitesse : les patrons dans l'obligation de dénoncer les salariés

Publié par La rédaction le 20-10-2016 | Réagir | 47724 vues

Un projet de loi prévoit de mettre les entreprises dans l'obligation de dénoncer les salariés flashés en excès de vitesse lors qu'ils conduisent un véhicule de l'entreprise. Plus de détails sur carte-grise.org.

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Tuning et cadre légal : ce qui change en octobre 2016

Publié par La rédaction le 04-10-2016 | Réagir | 50828 vues

En octobre 2016, des modifications ont lieu dans la legislation du tuning. Alors maintenant, quelles modifications sont autorisées ? Quelles déclarations doivent-être faites ? Quels changements sur la carte grise ?

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La Norme Euro 4 , un obstacle pour la restriction de circulation des motos

Publié par La rédaction le 28-07-2016 | Réagir | 64020 vues

Alors que son annonce fut de grande pompe, la restriction de circulation des véhicules à deux roues dans la capitale ne peut être appliquée. La raison : la Norme Euro. Un obstacle qui semble remettre en question le projet « Acte II du Plan Qualité de l'Air ». Plus de détails.

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10 choses que vous devriez savoir sur la carte grise collection

Publié par La rédaction le 18-07-2016 | Réagir | 65960 vues

Découvrez tout ce qui est à savoir sur le prix des cartes grises de collection

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Carte grise : délai supplémentaire de six mois pour les motos

Publié par La rédaction le 14-07-2016 | Réagir | 66736 vues

L'opération de régularisation des motocyclettes, de tricycles et de quadricycles devait être menée début juillet 2016. Mais celle-ci a été reportée au 1er janvier 2017.

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Peu de cartes grises au Cameroun ?

Publié par La rédaction le 07-07-2016 | Réagir | 69849 vues

Les automobilistes Camerounais présentent des attestations de dépôt de dossier ou des photocopies en guise de carte grise, pourquoi en sont-ils arrivés là ?

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Automobiles : les nouvelles mesures du 1er juillet 2016

Publié par La rédaction le 28-06-2016 | Réagir | 69840 vues

Des nouvelles mesures sont prévues pour cet été pour les automobilistes. Plus de détails sur les changements du 1er juillet 2016 concernant les véhicules et la pollution.

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Débridage d'une moto : démarches et carte grise

Publié par La rédaction le 16-06-2016 | Réagir | 72168 vues

Maintenant qu'il est autorisé, le débridage des motos au dela de 106 chevaux demande de respecter quelques démarches, lesquelles ? Qu'en est-il de la carte grise ?

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Carte grise au nom d'un enfant : ça ne fonctionnera plus très longtemps

Publié par La rédaction le 14-06-2016 | Réagir | 72556 vues

Faire la carte grise au nom de son enfant permet d'échapper au retrait de points. Ce n'est qu'une affaire de mois avant que cette astuce ne soit caduque.

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Coup de frein Parisien sur les voitures de collection

Publié par La rédaction le 10-06-2016 | Réagir | 73332 vues

Nogent : des propriétaires s'insurgent contre l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 30 ans.

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Quel impact sur la carte grise Morbihan suite à la fusion des communes.

Publié par La rédaction le 29-04-2016 | Réagir | 83580 vues

Carte grise Morbihan - quelles seront les conséquences de la fusion des communes pour la carte grise.

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Les conséquences de la nouvelle commune sur les cartes grises.

Publié par La rédaction le 27-04-2016 | Réagir | 83978 vues

La création des nouvelles communes et les conséquences sur l'obtention et le prix de la carte grise.

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Dernier jour d'installation plaque moto

Publié par La rédaction le 29-06-2015 | Réagir | 144275 vues

A propos de La loi sur l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation des deux roues.

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instauration du taxe sur l'essence

Publié par La rédaction le 23-02-2015 | Réagir | 169349 vues

A propos de instauration de la déductibilité de la TVA sur l'essence.

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L'essence va augmenter de 6 centimes en 2018

Publié par La rédaction le 09-02-2015 | Réagir | 172135 vues

A propos de l'augmentation du prix de l'essence estimé à 6 centimes en 2018.

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le sénat critique envers les décisions liées à l'auto

Publié par La rédaction le 08-12-2014 | Réagir | 180032 vues

les sénateurs ont attaqué l'examen du projet de loi de finances 2015, en particulier pour ce qui concerne les dispositions liées à l'automobile.

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Paiement de carte grise en espèce impossible

Publié par La rédaction le 22-09-2014 | Réagir | 194970 vues

Il est désormais impossible de payer sa carte grise en espèce.

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A propos du PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Publié par La rédaction le 08-09-2014 | Réagir | 197686 vues

Un point sur la définition du PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

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LAPI non autorisé aux collectivités

Publié par La rédaction le 01-09-2014 | Réagir | 204174 vues

La lecture automatisée des plaques d'immatriculations n'est pas autorisé aux collectivités suite à une requête de la CNIL.

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Mettre le nom de mamie sur la carte grise

Publié par La rédaction le 18-08-2014 | Réagir | 201760 vues

Avez-vous pensé à mettre le nom de mamie ou de la belle mère sur la carte grise? Quels sont les inconvénients et quels sont les avantages?

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