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Actualités des lois


La règlementation, qu'il s'agisse de la carte grise, ou de la limitation de vitesse, ou du permis de conduire, ou encore des services de la préfecture, faire l'objet de réformes au gré des gouvernements. La rubrique « Actualités Règlementation » est une mine d'informations qui vous tient régulièrement au fait des changements ou de la refonte des différentes règlementations en vigueur.
Ainsi, les conducteurs de véhicules en tout genre ne rateront rien des changements dans la réglementation, qu'il soit question de véhicules de particuliers, véhicules utilitaires, poids lourds ou encore de deux-roues.

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Qu'arrive-t-il en cas de non-dénonciation des salariés en infraction ?

Publié par David le 15-11-2016 | Réagir | 4975 vues

Une nouvelle loi, votée il y a quelques mois de cela, place les sociétés dans l'obligation de dénoncer les salariés contrevenant au code de la route dans un véhicule de fonction sous peine de commettre elle-même une infraction.

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L'oublie de la carte grise, une erreur à ne pas commettre

Publié par David le 08-11-2016 | Réagir | 6208 vues

L'oubli de certains papiers constitue une infraction au code de la route et le conducteur encourra des sanctions. Parmi ces paperasses administratifs figure la carte grise.

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Carte grise : changement d'adresse facultatif pour les communes nouvelles

Publié par David le 03-11-2016 | Réagir | 7363 vues

Le 14 juin 2016, le ministère de l'Intérieur a fait mis le point sur les « i » concernant les changements d'adresse sur les cartes grises suite à la fusion des communes.

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La carte grise n'est pas un titre de propriété

Publié par David le 31-10-2016 | Réagir | 7960 vues

La carte grise n'est pas suffisante pour faire valoir vos droits de propriété sur un véhicule même si elle est à votre nom.

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Régularisation des plaques d'immatriculation : 20% seulement des vélomoteurs immatriculés

Publié par David le 26-10-2016 | Réagir | 8730 vues

Alors que la date butoir de la régularisation des plaques d'immatriculation pour les vélomoteurs approche à grand pas, seuls 20% d'entre eux sont immatriculés.

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Voiture d'entreprise en excès de vitesse : les patrons dans l'obligation de dénoncer les salariés

Publié par David le 20-10-2016 | Réagir | 9894 vues

Un projet de loi prévoit de mettre les entreprises dans l'obligation de dénoncer les salariés flashés en excès de vitesse lors qu'ils conduisent un véhicule de l'entreprise. Plus de détails sur carte-grise.org.

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Tuning et cadre légal : ce qui change en octobre 2016

Publié par David le 04-10-2016 | Réagir | 12998 vues

En octobre 2016, des modifications ont lieu dans la legislation du tuning. Alors maintenant, quelles modifications sont autorisées ? Quelles déclarations doivent-être faites ? Quels changements sur la carte grise ?

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La Norme Euro 4 , un obstacle pour la restriction de circulation des motos

Publié par David le 28-07-2016 | Réagir | 26190 vues

Alors que son annonce fut de grande pompe, la restriction de circulation des véhicules à deux roues dans la capitale ne peut être appliquée. La raison : la Norme Euro. Un obstacle qui semble remettre en question le projet « Acte II du Plan Qualité de l'Air ». Plus de détails.

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10 choses que vous devriez savoir sur la carte grise collection

Publié par David le 18-07-2016 | Réagir | 28130 vues

Découvrez tout ce qui est à savoir sur le prix des cartes grises de collection

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Carte grise : délai supplémentaire de six mois pour les motos

Publié par David le 14-07-2016 | Réagir | 28906 vues

L'opération de régularisation des motocyclettes, de tricycles et de quadricycles devait être menée début juillet 2016. Mais celle-ci a été reportée au 1er janvier 2017.

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Peu de cartes grises au Cameroun ?

Publié par David le 07-07-2016 | Réagir | 31044 vues

Les automobilistes Camerounais présentent des attestations de dépôt de dossier ou des photocopies en guise de carte grise, pourquoi en sont-ils arrivés là ?

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Automobiles : les nouvelles mesures du 1er juillet 2016

Publié par David le 28-06-2016 | Réagir | 32010 vues

Des nouvelles mesures sont prévues pour cet été pour les automobilistes. Plus de détails sur les changements du 1er juillet 2016 concernant les véhicules et la pollution.

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Débridage d'une moto : démarches et carte grise

Publié par David le 16-06-2016 | Réagir | 34338 vues

Maintenant qu'il est autorisé, le débridage des motos au dela de 106 chevaux demande de respecter quelques démarches, lesquelles ? Qu'en est-il de la carte grise ?

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Carte grise au nom d'un enfant : ça ne fonctionnera plus très longtemps

Publié par Aurélien le 14-06-2016 | Réagir | 34726 vues

Faire la carte grise au nom de son enfant permet d'échapper au retrait de points. Ce n'est qu'une affaire de mois avant que cette astuce ne soit caduque.

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Coup de frein Parisien sur les voitures de collection

Publié par Aurelien le 10-06-2016 | Réagir | 35502 vues

Nogent : des propriétaires s'insurgent contre l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 30 ans.

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Quel impact sur la carte grise Morbihan suite à la fusion des communes.

Publié par La rédaction le 29-04-2016 | Réagir | 44775 vues

Carte grise Morbihan - quelles seront les conséquences de la fusion des communes pour la carte grise.

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Les conséquences de la nouvelle commune sur les cartes grises.

Publié par La rédaction le 27-04-2016 | Réagir | 45173 vues

La création des nouvelles communes et les conséquences sur l'obtention et le prix de la carte grise.

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Dernier jour d'installation plaque moto

Publié par La rédaction le 29-06-2015 | Réagir | 105470 vues

A propos de La loi sur l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation des deux roues.

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instauration du taxe sur l'essence

Publié par La rédaction le 23-02-2015 | Réagir | 130544 vues

A propos de instauration de la déductibilité de la TVA sur l'essence.

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L'essence va augmenter de 6 centimes en 2018

Publié par La rédaction le 09-02-2015 | Réagir | 133330 vues

A propos de l'augmentation du prix de l'essence estimé à 6 centimes en 2018.

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le sénat critique envers les décisions liées à l'auto

Publié par La rédaction le 08-12-2014 | Réagir | 142202 vues

les sénateurs ont attaqué l'examen du projet de loi de finances 2015, en particulier pour ce qui concerne les dispositions liées à l'automobile.

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Paiement de carte grise en espèce impossible

Publié par La rédaction le 22-09-2014 | Réagir | 157140 vues

Il est désormais impossible de payer sa carte grise en espèce.

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A propos du PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Publié par La rédaction le 08-09-2014 | Réagir | 159856 vues

Un point sur la définition du PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

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LAPI non autorisé aux collectivités

Publié par La rédaction le 01-09-2014 | Réagir | 165369 vues

La lecture automatisée des plaques d'immatriculations n'est pas autorisé aux collectivités suite à une requête de la CNIL.

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Mettre le nom de mamie sur la carte grise

Publié par La rédaction le 18-08-2014 | Réagir | 163930 vues

Avez-vous pensé à mettre le nom de mamie ou de la belle mère sur la carte grise? Quels sont les inconvénients et quels sont les avantages?

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