Dossier d'immatriculation, liste des pièces essentielles |
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Quelle que soit la raison de votre demande de carte grise, ces pièces vous seront demandées: |
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Pièces essentielles du dossier
- Dossier complet,
- L'ancienne carte grise (barrée et signée par le vendeur avec la mention " vendue le... ") dans le cas d'une vente,
- Pour une demande de duplicata, la déclaration de vol ou de perte enregistrée en commissariat,
- Le certificat de cession original dûment rempli sans rature ni surcharge par le vendeur,
- Le contrôle technique si nécessaire,
- Le certificat de situation administrative (dit non gage),
- L'original ou la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité,
- Un justificatif de domicile ou sa photocopie lisible,
- La déclaration d'achat si le véhicule a été acquis à un professionnel de l'automobile,
- Le mandat d'immatriculation pour les véhicules pris en location de longue durée, location d'achat ou crédit-bail,
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés (moins de 2 ans), + photocopie recto verso de la pièce d'identité du signataire,
- Un chèque bancaire ou postal correspondant au montant de la taxe, libellé au nom du TRESOR PUBLIC et la photocopie lisible de la pièce d'identité de son titulaire,
- Pour les véhicules étrangers provenant de l'union européenne, le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur délivré par le centre des impôts de votre domicile et le certificat original de conformité communautaire ou le duplicata délivré par le constructeur ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par une DRIRE,
- Une enveloppe timbrée pour l'envoi du CPI si vous faite la démarche par correspondance.
Prix de la carte grise
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Tarif personnalisé de votre carte grise |
Obligation de présentation d'un justificatif de domicile
Un arrêté du 14 janvier 2005 rétablit l'obligation de présenter un justificatif de domicile afin
d'immatriculater un véhicule. Toute personne physique ou morale doit donc justifier de son domicile
dans le département du lieu d'immatriculation.
Le changement d'adresse, doit obligatoirement être déclaré ( art R.322-7) dans le mois suivant le déménagement.
Liste des pièces justificatives légales
Retrouvez votre préfecture
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 Trouvez votre préfecture (et sous-préfecture) sur la carte (adresse, téléphone, mail, ...) |