Dossier d'immatriculation, formulaires et papiers nécessaires



Quelle que soit la raison de votre demande de carte grise, ces papiers vous seront demandés:

 Formulaire Cerfa de demande de certificat d'immatriculation,
 Copie d'une pièce d'identité, (+ extrait Kbis pour les sociétés)
 Justificatif de domicile ( liste des pièces justificatives légales ),
 Procuration ou un mandat à un professionnel si vous ne voulez pas vous déplacer,
 Contrôle technique de moins de 6 mois (cas d'une vente) ou en cours de validité (autres cas).


certificat d'immatriculation



Besoin d'aide pour les papiers de votre dossier de carte grise ?


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Papiers et pièces pour constituer un dossier


  • L'ancienne carte grise (barrée et signée par le vendeur avec la mention " vendue le... ") dans le cas d'une vente,
  • Pour une demande de duplicata de carte grise, le papier de déclaration de vol ou de perte enregistré en commissariat,
  • Le certificat de cession original dûment rempli sans rature ni surcharge par le vendeur,
  • Le contrôle technique si nécessaire,
  • Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative (non obligatoire mais recommandé),
  • Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité en cours de validité,
  • Un justificatif de domicile ou sa photocopie lisible,
  • Le récépissé de déclaration d'achat si le véhicule a été acquis auprès d'un professionnel de l'automobile,
  • Le mandat d'immatriculation pour les véhicules pris en location de longue durée, location d'achat ou crédit-bail,
  • Un extrait du registre du commerce et des sociétés (moins de 2 ans), + photocopie recto verso de la pièce d'identité du signataire,
  • Réglement du montant de la taxe à l'immatriculation (tarif légal de la carte grise),
  • Pour les véhicules étrangers provenant de l'union européenne, le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur délivré par le centre des impôts de votre domicile et le certificat original de conformité communautaire ou le duplicata délivré par le constructeur ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par une DRIRE.



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Obligation de présentation d'un justificatif de domicile

Un arrêté du 14 janvier 2005 rétablit l'obligation de présenter un papier de justificatif de domicile afin d'immatriculer un véhicule.
Toute personne physique ou morale doit donc justifier de son adresse dans le département du lieu d'immatriculation.

Un changement d'adresse, doit obligatoirement être déclaré ( art R.322-7) dans le mois suivant le déménagement.
justificatif de domicile  Liste des justificatifs de domicile acceptés



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